Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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Page 20
... obligé , par cela même , d'accomplir la difpofition du défunct ; néanmoins cela n'a pas lieu à l'in fini , ni jufques à ce point , que l'héritier puiffe être chargé par le Teftateur de remettre à un autre plus qu'il n'aura reçu lui ...
... obligé , par cela même , d'accomplir la difpofition du défunct ; néanmoins cela n'a pas lieu à l'in fini , ni jufques à ce point , que l'héritier puiffe être chargé par le Teftateur de remettre à un autre plus qu'il n'aura reçu lui ...
Page 29
... obligé d'agir en Ju- vel fibi . ftice , fut - ce même par rapport à fes propres Sujets , ce qui a lieu par confequent bien plûtôt par rapport à d'autres , qui ne le font pas , & principalement lors que le forum competens n'eft pas de fa ...
... obligé d'agir en Ju- vel fibi . ftice , fut - ce même par rapport à fes propres Sujets , ce qui a lieu par confequent bien plûtôt par rapport à d'autres , qui ne le font pas , & principalement lors que le forum competens n'eft pas de fa ...
Page 35
... obligé de le faire , en cas qu'il fût le Fils unique & eut quelques Sœurs , o qu'ily eût deux Fils , & que le troifiême enfant fút une Fille . C'eft ainfi que finit cette difpofition , à l'égard des propres enfans du Teftateur , fans ...
... obligé de le faire , en cas qu'il fût le Fils unique & eut quelques Sœurs , o qu'ily eût deux Fils , & que le troifiême enfant fút une Fille . C'eft ainfi que finit cette difpofition , à l'égard des propres enfans du Teftateur , fans ...
Page 144
... obligé de deliberer fans perte de temps fur les Requifitions de leurs Miniftres mettant toute autre Affaire de quelque nature qu'elle puiffe être à côté , jufqu'à ce que lefdites Requifitions foient executées felon leur forme & teneur ...
... obligé de deliberer fans perte de temps fur les Requifitions de leurs Miniftres mettant toute autre Affaire de quelque nature qu'elle puiffe être à côté , jufqu'à ce que lefdites Requifitions foient executées felon leur forme & teneur ...
Page 145
... obligé de leur donner les informations par écrit , & les dits Miniftres decla rent toutes les Interdictions nulles quiferont accordées au prejudice de cet Article . V. Ne pourra aucun Confeiller d'Etat ni de Finances s'abfenter du ...
... obligé de leur donner les informations par écrit , & les dits Miniftres decla rent toutes les Interdictions nulles quiferont accordées au prejudice de cet Article . V. Ne pourra aucun Confeiller d'Etat ni de Finances s'abfenter du ...
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affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut