Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... obligé , par cela même , d'accomplir la difpofition du défunct ; néanmoins cela n'a pas lieu à l'in fini , ni jufques à ce point , que l'héritier puifle être chargé par le Teftateur de re mettre à un autre plus qu'il n'aura requ lui ...
... obligé , par cela même , d'accomplir la difpofition du défunct ; néanmoins cela n'a pas lieu à l'in fini , ni jufques à ce point , que l'héritier puifle être chargé par le Teftateur de re mettre à un autre plus qu'il n'aura requ lui ...
Page 29
... obligé d'agir en Ju- vel fibi . ftice , fut ce même par rapport à fes propres Sujets , ce qui a lieu par confequent bien plûtôt par rap- port à d'autres , qui ne le font pas , & principalement lors que le forum competens n'est pas pas ...
... obligé d'agir en Ju- vel fibi . ftice , fut ce même par rapport à fes propres Sujets , ce qui a lieu par confequent bien plûtôt par rap- port à d'autres , qui ne le font pas , & principalement lors que le forum competens n'est pas pas ...
Page 35
... obligé de le faire , en cas qu'il fût le Fils unique & eut quelques Sœurs , ou qu'ily eût deux Fils , & que le troifiê- me enfant fút une Fille . C'eft ainfi que finit cette difpofition , à l'égard des propres enfans du Teftateur , fans ...
... obligé de le faire , en cas qu'il fût le Fils unique & eut quelques Sœurs , ou qu'ily eût deux Fils , & que le troifiê- me enfant fút une Fille . C'eft ainfi que finit cette difpofition , à l'égard des propres enfans du Teftateur , fans ...
Page 144
... obligé de deliberer fans perte de temps fur les Requifitions de leurs Miniftres mettant toute autre Af- faire de quelque nature qu'elle puiffe être à côté , jufqu'à ce que lefdites Requifitions foient executées felon leur forme & teneur ...
... obligé de deliberer fans perte de temps fur les Requifitions de leurs Miniftres mettant toute autre Af- faire de quelque nature qu'elle puiffe être à côté , jufqu'à ce que lefdites Requifitions foient executées felon leur forme & teneur ...
Page 145
... obligé de leur donner les informa- tions par écrit , & les dits Miniftres decla rent toutes les Interdictions nulles qui feront accordées au prejudice de cet Article . V. Ne pourra aucun Confeiller d'Etat ni de Finances s'abfenter du ...
... obligé de leur donner les informa- tions par écrit , & les dits Miniftres decla rent toutes les Interdictions nulles qui feront accordées au prejudice de cet Article . V. Ne pourra aucun Confeiller d'Etat ni de Finances s'abfenter du ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو