Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... mort de fadite Majefté , la guerre étant furvenue , l'En- nemi s'eft faifi defdits biens , on ne doit point douter que la guerre finiffant , la re- ftitution , comme c'eft la coûtume , n'en doive être faite , avec tous les droits en ...
... mort de fadite Majefté , la guerre étant furvenue , l'En- nemi s'eft faifi defdits biens , on ne doit point douter que la guerre finiffant , la re- ftitution , comme c'eft la coûtume , n'en doive être faite , avec tous les droits en ...
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... comme cela eft incontestablement , qu'ils ont été pof- fedez par le feu Roi de la Grande Bretagne , jufques à fa mort , non - feulement fans trou ble , mais même avec droit , comme le Roi de S ne 0 . y re nt on ' on Actes & Memoires.
... comme cela eft incontestablement , qu'ils ont été pof- fedez par le feu Roi de la Grande Bretagne , jufques à fa mort , non - feulement fans trou ble , mais même avec droit , comme le Roi de S ne 0 . y re nt on ' on Actes & Memoires.
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... mort du Roi d'Angleterre , & même dans la fuite , le Roi de Pruffe a tâché de s'emparer des biens de la fucceffion dudit Roi de la Gran- de Bretagne , fous divers prétextes , & par divers moyens , favoir à l'égard de la Com- té de Meurs ...
... mort du Roi d'Angleterre , & même dans la fuite , le Roi de Pruffe a tâché de s'emparer des biens de la fucceffion dudit Roi de la Gran- de Bretagne , fous divers prétextes , & par divers moyens , favoir à l'égard de la Com- té de Meurs ...
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... mort de leur Pere , & ce de certaine & pleine science , & fur leur foi & honneur , de tous les differens qui concer- noient la fucceffion Paternelle , & fpeciale- ment auffi du fufdit Fideicommis du Prince René , & entre autres dans ces ...
... mort de leur Pere , & ce de certaine & pleine science , & fur leur foi & honneur , de tous les differens qui concer- noient la fucceffion Paternelle , & fpeciale- ment auffi du fufdit Fideicommis du Prince René , & entre autres dans ces ...
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... mort , & qu'il ne fut , depuis , jamais recacheté ; que parce auffi qu'il fut caffé par un autre pofterieur ; Et en troifiéme lieu , parce que par la fufdite Tranfaction folemnelle de 1609 , cette difpofition Paternelle a été ...
... mort , & qu'il ne fut , depuis , jamais recacheté ; que parce auffi qu'il fut caffé par un autre pofterieur ; Et en troifiéme lieu , parce que par la fufdite Tranfaction folemnelle de 1609 , cette difpofition Paternelle a été ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو