Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... mort de fadite Majefté , la guerre étant furvenue , l'Ennemi s'eft faifi defdits biens , on ne doit point douter que la guerre finiffant , la reftitution , comme c'eft la coûtume , n'en doive être faite , avec tous les droits en ...
... mort de fadite Majefté , la guerre étant furvenue , l'Ennemi s'eft faifi defdits biens , on ne doit point douter que la guerre finiffant , la reftitution , comme c'eft la coûtume , n'en doive être faite , avec tous les droits en ...
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... incontestablement , qu'ils ont été poffedez par le feu Roi de la Grande Bretagne , jufques à fa mort , non feulement fans trou ble , mais même avec droit , comme le Roi de 3 E " S 1 1 Car il s'enfuit de Actes & Memoires.
... incontestablement , qu'ils ont été poffedez par le feu Roi de la Grande Bretagne , jufques à fa mort , non feulement fans trou ble , mais même avec droit , comme le Roi de 3 E " S 1 1 Car il s'enfuit de Actes & Memoires.
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... mort du Roi d'Angleterre , & même dans la fuite , le Roi de Pruffe a tâché de s'emparer des biens de la fucceffion dudit Roi de la Grande Bretagne , fous divers prétextes , & pai divers moyens , favoir à l'égard de la Comté de Meurs ...
... mort du Roi d'Angleterre , & même dans la fuite , le Roi de Pruffe a tâché de s'emparer des biens de la fucceffion dudit Roi de la Grande Bretagne , fous divers prétextes , & pai divers moyens , favoir à l'égard de la Comté de Meurs ...
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... mort de leur Pere , & ce de certaine & pleine science , & fur leur foi & honneur , de tous les differens qui concernoient la fucceffion Paternelle , & fpecialement auffi du fufdit Fideicommis du Prince René , & entre autres dans ces ...
... mort de leur Pere , & ce de certaine & pleine science , & fur leur foi & honneur , de tous les differens qui concernoient la fucceffion Paternelle , & fpecialement auffi du fufdit Fideicommis du Prince René , & entre autres dans ces ...
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... mort , & qu'il ne fut , depuis , jamais recacheté ; que parce auffi qu'il fut caffé par un autre pofterieur ; Et en troifiéme lieu , parce que par la fufdite Tranfaction folemnelle de 1609 , cette difpofition Paternelle a été ...
... mort , & qu'il ne fut , depuis , jamais recacheté ; que parce auffi qu'il fut caffé par un autre pofterieur ; Et en troifiéme lieu , parce que par la fufdite Tranfaction folemnelle de 1609 , cette difpofition Paternelle a été ...
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affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut