Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... ment . La première , c'eft que dans ce Teftament , il ne fe trouve point de Fidei- commis tel que le Roi de Pruffe le prétend : Et la feconde , que toute difpute à cet égard fe trouve entiérement terminée par la Tranfaction affez connue ...
... ment . La première , c'eft que dans ce Teftament , il ne fe trouve point de Fidei- commis tel que le Roi de Pruffe le prétend : Et la feconde , que toute difpute à cet égard fe trouve entiérement terminée par la Tranfaction affez connue ...
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... ment auffi du fufdit Fideicommis du Prince René , & entre autres dans ces termes que chacun d'eux pourroit difpofer & ordonner à Ja volonté des biens qui leur étoient affignez par ce partage , & qu'aucun n'auroit à s'immiffer dans les ...
... ment auffi du fufdit Fideicommis du Prince René , & entre autres dans ces termes que chacun d'eux pourroit difpofer & ordonner à Ja volonté des biens qui leur étoient affignez par ce partage , & qu'aucun n'auroit à s'immiffer dans les ...
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... ment , que ce Teftament en toutes fes par- ties fut rendu entiérement nul & non valla- ble , tant par ce qu'il fut ouvert par le Te- ftateur même , longtems avant fa mort , & qu'il ne fut , depuis , jamais recacheté ; que parce auffi qu ...
... ment , que ce Teftament en toutes fes par- ties fut rendu entiérement nul & non valla- ble , tant par ce qu'il fut ouvert par le Te- ftateur même , longtems avant fa mort , & qu'il ne fut , depuis , jamais recacheté ; que parce auffi qu ...
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... ment appellés , comme celui - ci , étant de la Famille de Naffau , & descendu du Comte Erneft Cafimir . Cela pofé ... ment A ment du Prince Philippe Guillaume , foit en vertu de touchant la Paix d'UTRECHT . 13.
... ment appellés , comme celui - ci , étant de la Famille de Naffau , & descendu du Comte Erneft Cafimir . Cela pofé ... ment A ment du Prince Philippe Guillaume , foit en vertu de touchant la Paix d'UTRECHT . 13.
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ment du Prince Philippe Guillaume , foit en vertu de celui du Prince Maurice , il s'enfuit de là néceffairement , & il eft ma- nifefte , que le propre Fideicommis du . Prince Frederic Henri , fur lequel Sa Ma- jefté de Pruffe fe fonde ...
ment du Prince Philippe Guillaume , foit en vertu de celui du Prince Maurice , il s'enfuit de là néceffairement , & il eft ma- nifefte , que le propre Fideicommis du . Prince Frederic Henri , fur lequel Sa Ma- jefté de Pruffe fe fonde ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو