Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 22
Page 59
... liberté difpo- fer & ordonner des Biens écheus à eux en partage , & ainsi qu'ils le ju- geroient à propos , annullant toute action qu'ils pourroient avoir les uns contre les autres , & outre cela encore , avec promeffe folemnelle , fur ...
... liberté difpo- fer & ordonner des Biens écheus à eux en partage , & ainsi qu'ils le ju- geroient à propos , annullant toute action qu'ils pourroient avoir les uns contre les autres , & outre cela encore , avec promeffe folemnelle , fur ...
Page 60
... liberté , dif- pofer & ordonner du fien . Et c'eft ce Traité de Partage & propre tranfaction du Prince Frederic Henri , qui doit prefentement obliger Sa Majefté Pruffienne , comme Reprefentant & Héritier univerfel ex fidei - commiffo ...
... liberté , dif- pofer & ordonner du fien . Et c'eft ce Traité de Partage & propre tranfaction du Prince Frederic Henri , qui doit prefentement obliger Sa Majefté Pruffienne , comme Reprefentant & Héritier univerfel ex fidei - commiffo ...
Page 67
... été incontestablement le le- gitime poffeffeur & proprietaire defdits Biens , en vertu dudit Trai- té de Partage , & qui auffi les a pof- F " * poffedé en pleine liberté , elle peut être reprefentée ou touchant la Paix d'UTRECHT . 67.
... été incontestablement le le- gitime poffeffeur & proprietaire defdits Biens , en vertu dudit Trai- té de Partage , & qui auffi les a pof- F " * poffedé en pleine liberté , elle peut être reprefentée ou touchant la Paix d'UTRECHT . 67.
Page 68
poffedé en pleine liberté , elle peut être reprefentée ou comme pour caufe de Teftament , ou comme ab inteftat , ainfi que l'un fe pré- tend par le Prince de Naffau - Sie- gen , & l'autre par le Comte de Solre ... liberté, elle peut ...
poffedé en pleine liberté , elle peut être reprefentée ou comme pour caufe de Teftament , ou comme ab inteftat , ainfi que l'un fe pré- tend par le Prince de Naffau - Sie- gen , & l'autre par le Comte de Solre ... liberté, elle peut ...
Page 119
... Libertés , & Conftitutions , ci deffus men- tionnées ; lefquelles étant dans ce point capital les mêmes & communes pour les Etats & tous les fujets des Provinces fufd . ils ont refolu en réuniffant toutes les for- ces de leur zele ...
... Libertés , & Conftitutions , ci deffus men- tionnées ; lefquelles étant dans ce point capital les mêmes & communes pour les Etats & tous les fujets des Provinces fufd . ils ont refolu en réuniffant toutes les for- ces de leur zele ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو