Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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Page 59
... liberté difpofer & ordonner des Biens écheus à eux en partage , & ainsi qu'ils le jugeroient à propos , annullant toute action qu'ils pourroient avoir les uns contre les autres , & outre cela encore , avec promeffe folemnelle , fur leur ...
... liberté difpofer & ordonner des Biens écheus à eux en partage , & ainsi qu'ils le jugeroient à propos , annullant toute action qu'ils pourroient avoir les uns contre les autres , & outre cela encore , avec promeffe folemnelle , fur leur ...
Page 60
... liberté , difpofer & ordonner du fien . Et c'eft ce Traité de Partage & propre tranfaction du Prince Frederic Henri , qui doit prefentement obliger Sa Majefté Pruffienne , comme Reprefentant & Héritier univerfel ex fidei - commisso , du ...
... liberté , difpofer & ordonner du fien . Et c'eft ce Traité de Partage & propre tranfaction du Prince Frederic Henri , qui doit prefentement obliger Sa Majefté Pruffienne , comme Reprefentant & Héritier univerfel ex fidei - commisso , du ...
Page 67
... inconteftablement le legitime poffeffeur & proprietaire defdits Biens , en vertu dudit Traité de Partage , & qui auffi les a pofpoffedé en pleine liberté , elle peut être reprefentée ou comme touchant la Paix d'UTRECHT . 67.
... inconteftablement le legitime poffeffeur & proprietaire defdits Biens , en vertu dudit Traité de Partage , & qui auffi les a pofpoffedé en pleine liberté , elle peut être reprefentée ou comme touchant la Paix d'UTRECHT . 67.
Page 68
poffedé en pleine liberté , elle peut être reprefentée ou comme pour caufe de Teftament , ou comme ab inteftat , ainfi que l'un fe prétend par le Prince de Naffau - Siegen , & l'autre par le Comte de Solre ; que ... liberté, elle peut ...
poffedé en pleine liberté , elle peut être reprefentée ou comme pour caufe de Teftament , ou comme ab inteftat , ainfi que l'un fe prétend par le Prince de Naffau - Siegen , & l'autre par le Comte de Solre ; que ... liberté, elle peut ...
Page 119
... Libertés , & Conftitutions , ci deffus mentionnées ; lefquelles étant dans ce point H capital les mêmes & communes pour les Etats & tous les sujets des Provinces fufd . ils ont refolu en réuniffant toutes les forces de leur zele ...
... Libertés , & Conftitutions , ci deffus mentionnées ; lefquelles étant dans ce point H capital les mêmes & communes pour les Etats & tous les sujets des Provinces fufd . ils ont refolu en réuniffant toutes les forces de leur zele ...
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affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut