Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 |
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... fans que cette Illuftre AЛlemblée s'en mêle , étant convenable qu'elle . laiffe les chofes en leur entier , afin que les biens dont il s'agit retournent fous la Puiffance & l'adminiftration des Seigneurs Etats .
... fans que cette Illuftre AЛlemblée s'en mêle , étant convenable qu'elle . laiffe les chofes en leur entier , afin que les biens dont il s'agit retournent fous la Puiffance & l'adminiftration des Seigneurs Etats .
Page 51
... car pour ce qui concerne le premier degré de cette fubftitution conditionnelle , par laquelle on apelle le fecond Fils , fi le Prince Guillaume Premier venoit à mourir fans enfans , on laiffe à penfer fi en cas que le cas fufdit fût ...
... car pour ce qui concerne le premier degré de cette fubftitution conditionnelle , par laquelle on apelle le fecond Fils , fi le Prince Guillaume Premier venoit à mourir fans enfans , on laiffe à penfer fi en cas que le cas fufdit fût ...
Page 203
Juillet de l'An 1474. par lequel il difpofe une feconde fois au proffit de Jean d'Anjou fon Fils naturel du Marquifat de Pont a Mouffon , & luy laiffe en mefme temps les terres de St. Remy & de St. Cannat en Provence .
Juillet de l'An 1474. par lequel il difpofe une feconde fois au proffit de Jean d'Anjou fon Fils naturel du Marquifat de Pont a Mouffon , & luy laiffe en mefme temps les terres de St. Remy & de St. Cannat en Provence .
Page 204
... Seigneuries V Ti TOP qu'il luy laiffe , quoy que d'ailleurs qu'il 204 Altes & Memoires droit de la Sereniffime Maifon de Loraine ...
... Seigneuries V Ti TOP qu'il luy laiffe , quoy que d'ailleurs qu'il 204 Altes & Memoires droit de la Sereniffime Maifon de Loraine ...
Page 205
V Ti TOP qu'il luy laiffe , quoy que d'ailleurs un Pere foit obligé fuivant mefme le Droit commun de fournir des Alimens & de la subsistance à fon Fils naturel . Charles d'Anjou Duc de Calabre Neveu du Teftateur & fon heritier principal ...
V Ti TOP qu'il luy laiffe , quoy que d'ailleurs un Pere foit obligé fuivant mefme le Droit commun de fournir des Alimens & de la subsistance à fon Fils naturel . Charles d'Anjou Duc de Calabre Neveu du Teftateur & fon heritier principal ...
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affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut