Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... ladite fucceffion du Roi de la Grande Bretagne , d'où ils ont été pris & occupés par l'Ennemi , ce qui ne reçoit non plus de doute ni de difficulté que la reftitution mê◅ me , foit qu'on ait égard à la raison & à l'équité , foit qu'on ...
... ladite fucceffion du Roi de la Grande Bretagne , d'où ils ont été pris & occupés par l'Ennemi , ce qui ne reçoit non plus de doute ni de difficulté que la reftitution mê◅ me , foit qu'on ait égard à la raison & à l'équité , foit qu'on ...
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... ladite Succeffion , & dans les mains des Etats Généraux , comme Executeurs du Teftament du Feu Roi , & qu'il ne faut point que par le Traité de Paix les pupiles foient dépouillés de leur droit , nique leur condition foit renduë pire ...
... ladite Succeffion , & dans les mains des Etats Généraux , comme Executeurs du Teftament du Feu Roi , & qu'il ne faut point que par le Traité de Paix les pupiles foient dépouillés de leur droit , nique leur condition foit renduë pire ...
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... ladite Tranfaction folemnelle ; car il eft évident par là que les trois fils du Prince Guillaume premier , qui étoient eux - mêmes compris dans la condition , tranfigerent , après la mort de leur Pere , & ce de certaine & pleine science ...
... ladite Tranfaction folemnelle ; car il eft évident par là que les trois fils du Prince Guillaume premier , qui étoient eux - mêmes compris dans la condition , tranfigerent , après la mort de leur Pere , & ce de certaine & pleine science ...
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... ladite fucceffion , & foient remis à l'administration des très Puiffans Seigneurs les Etats Generaux des Provinces Unies ; & il ne refte rien plus à faire que de défigner quels biens font ceux qui , en confequence , doivent être ...
... ladite fucceffion , & foient remis à l'administration des très Puiffans Seigneurs les Etats Generaux des Provinces Unies ; & il ne refte rien plus à faire que de défigner quels biens font ceux qui , en confequence , doivent être ...
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... reparation du dommage causé par la France , tant à ladite Principauté , qu'aux autres biens du Dauphiné & de Bourgogne , avec les interêts depuis le tems qu'on qu'on a ceffé de payer , favoir . de l'An touchant la Paix d'UTRECHT . 21.
... reparation du dommage causé par la France , tant à ladite Principauté , qu'aux autres biens du Dauphiné & de Bourgogne , avec les interêts depuis le tems qu'on qu'on a ceffé de payer , favoir . de l'An touchant la Paix d'UTRECHT . 21.
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affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut