Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 52
Page 20
... ladite fucceffion du Roi de la Grande Bretagne , d'où ils ont été pris & occupés par l'Ennemi , ce qui ne reçoit non plus de doute ni de difficulté que la reftitution mê- me , foit qu'on ait égard à la raifon & à l'équité , foit qu'on ...
... ladite fucceffion du Roi de la Grande Bretagne , d'où ils ont été pris & occupés par l'Ennemi , ce qui ne reçoit non plus de doute ni de difficulté que la reftitution mê- me , foit qu'on ait égard à la raifon & à l'équité , foit qu'on ...
Page 20
... ladite Succeffion , & dans les mains des Etats Généraux , com- me Executeurs du Teftament du Feu Roi , & qu'il ne faut point que par le Traité de Paix les pupiles foient dépouillés de leur droit , nique leur condition foit renduë pi- re ...
... ladite Succeffion , & dans les mains des Etats Généraux , com- me Executeurs du Teftament du Feu Roi , & qu'il ne faut point que par le Traité de Paix les pupiles foient dépouillés de leur droit , nique leur condition foit renduë pi- re ...
Page 20
... ladite Tranfaction folemnelle ; car il eft évident par là que les trois fils du Prince Guillaume premier , qui étoient eux - mê- mes compris dans la condition , tranfige- rent , après la mort de leur Pere , & ce de certaine & pleine ...
... ladite Tranfaction folemnelle ; car il eft évident par là que les trois fils du Prince Guillaume premier , qui étoient eux - mê- mes compris dans la condition , tranfige- rent , après la mort de leur Pere , & ce de certaine & pleine ...
Page 20
... ladite fuc- ceffion , & foient remis à l'administration des très Puiffans Seigneurs les Etats Gene- raux des Provinces Unies ; & il ne refte rien plus à faire que de défigner quels biens font ceux qui , en confequence , doivent être ...
... ladite fuc- ceffion , & foient remis à l'administration des très Puiffans Seigneurs les Etats Gene- raux des Provinces Unies ; & il ne refte rien plus à faire que de défigner quels biens font ceux qui , en confequence , doivent être ...
Page 21
... reparation du dommage caufé par la France , tant à ladite Principauté qu'aux autres biens du Dauphiné & de Bour- gogne , avec les interêts depuis le tems qu'on qu'on a ceffé de payer , favoir de l'An 1701 touchant la Paix d'UTRECHT . 21.
... reparation du dommage caufé par la France , tant à ladite Principauté qu'aux autres biens du Dauphiné & de Bour- gogne , avec les interêts depuis le tems qu'on qu'on a ceffé de payer , favoir de l'An 1701 touchant la Paix d'UTRECHT . 21.
Other editions - View all
Common terms and phrases
Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو