Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 |
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2 Mais il n'eft pas non plus moins certain à qui cette reftitution doit être faite , lefdits biens ne pouvant revenir ni être remis qu'à ladite fucceffion du Roi de la Grande Bretagne , d'où ils ont été pris & occupés par l'Ennemi ...
2 Mais il n'eft pas non plus moins certain à qui cette reftitution doit être faite , lefdits biens ne pouvant revenir ni être remis qu'à ladite fucceffion du Roi de la Grande Bretagne , d'où ils ont été pris & occupés par l'Ennemi ...
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3 E " S 1 1 Car il s'enfuit de là néceffairement & conftamment que ces biens doivent retourner , du moins pour un tems , & jufques à fin de conteftation , à ladite Succeffion , & dans les mains des Etats Généraux , comme Executeurs du ...
3 E " S 1 1 Car il s'enfuit de là néceffairement & conftamment que ces biens doivent retourner , du moins pour un tems , & jufques à fin de conteftation , à ladite Succeffion , & dans les mains des Etats Généraux , comme Executeurs du ...
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La feconde confideration ne paroit pas moins claire , fi l'on fait attention aux termes de ladite Tranfaction folemnelle ; car il eft évident par là que les trois fils du Prince Guillaume premier , qui étoient eux - mêmes compris dans ...
La feconde confideration ne paroit pas moins claire , fi l'on fait attention aux termes de ladite Tranfaction folemnelle ; car il eft évident par là que les trois fils du Prince Guillaume premier , qui étoient eux - mêmes compris dans ...
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... qui fe trouvent fous la domination & le pouvoir du Roi de France , retournent à ladite fucceffion , & foient remis à l'administration des très Puiffans Seigneurs les Etats Generaux des Provinces Unies ; & il ne refte rien plus à ...
... qui fe trouvent fous la domination & le pouvoir du Roi de France , retournent à ladite fucceffion , & foient remis à l'administration des très Puiffans Seigneurs les Etats Generaux des Provinces Unies ; & il ne refte rien plus à ...
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... pour la reftitution des fruits & revenus de la Principauté d'Orange , depuis l'An 1684. jufques au commencement de la Guerre paffée , & pour reparation du dommage causé par la France , tant à ladite Principauté , qu'aux autres biens ...
... pour la reftitution des fruits & revenus de la Principauté d'Orange , depuis l'An 1684. jufques au commencement de la Guerre paffée , & pour reparation du dommage causé par la France , tant à ladite Principauté , qu'aux autres biens ...
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affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut
Bibliographic information
| Title | Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Casimir Freschot |
| Contributor | Casimir Freschot |
| Publisher | ¬Vande Water, 1713 |
| Original from | the Bavarian State Library (Staatliche Bibliothek Regensburg) |
| Digitized | 1 Oct 2013 |
| Length | 544 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |