Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 |
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... ce qui ne reçoit non plus de doute ni de difficulté que la restitution mê . me , soit qu'on ait égard à la raison & à l'équité , foit qu'on considere le droit & l'usage , qui veulent qu'en un tel cas les choses soient remises dans ...
... ce qui ne reçoit non plus de doute ni de difficulté que la restitution mê . me , soit qu'on ait égard à la raison & à l'équité , foit qu'on considere le droit & l'usage , qui veulent qu'en un tel cas les choses soient remises dans ...
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... sous divers prétextes , & pal divers moyens , favoir à l'égard de la Comté de Meurs , fous prétexte de feodalité , & pour cause de felonie ; à l'égard de la Comté de Lingen , en vertu d'une prétenduë cession de droits & actions du ...
... sous divers prétextes , & pal divers moyens , favoir à l'égard de la Comté de Meurs , fous prétexte de feodalité , & pour cause de felonie ; à l'égard de la Comté de Lingen , en vertu d'une prétenduë cession de droits & actions du ...
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La premiére , c'est que dans ce Testament , il ne se trouve point de Fidercommis tel que le Roide Prusse le prétend : Et la seconde , que toute dispute à cet égard se trouve entiérement terminée par la Transaction affez connuë de l'An ...
La premiére , c'est que dans ce Testament , il ne se trouve point de Fidercommis tel que le Roide Prusse le prétend : Et la seconde , que toute dispute à cet égard se trouve entiérement terminée par la Transaction affez connuë de l'An ...
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... Et en troisiéme lieu , parce que par la susdite Transaction folemnelle de 1609 , cette disposition Paternelle a été fpecialement debattuë & annullée , & que . par consequent toute la dispute à cet égard , aussi - bien qu'à l'égard ...
... Et en troisiéme lieu , parce que par la susdite Transaction folemnelle de 1609 , cette disposition Paternelle a été fpecialement debattuë & annullée , & que . par consequent toute la dispute à cet égard , aussi - bien qu'à l'égard ...
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Au reste le droit , fondé sur le Testament , a toujours été reconnu & soutenu par les Princes Maurice & Frederic Henri , Freres du défunct , & a conservé la force à leur égard . En vertu de ce Teftament , que le Prince Frederic Henri ...
Au reste le droit , fondé sur le Testament , a toujours été reconnu & soutenu par les Princes Maurice & Frederic Henri , Freres du défunct , & a conservé la force à leur égard . En vertu de ce Teftament , que le Prince Frederic Henri ...
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affaires ainſi auroit auſſi avoit avons ayant Bretagne c'eſt cauſe charge Charles choſes commune Comte Comte de Rechteren condition Conſeil Cour Couronne d'Anjou d'autres d'Eſpagne d'Etat declaré demander Deſcendans dictes doit donner Duché dudit enfans eſt Etats étoit fans fera Fils fondement font forte Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour jugé l'An l'égard ladite Laquais ledit legitime leſdits Lettres liberté lieu main Maiſon Majeſté maniere Marquis Menager ment Miniſtres mois mort obligé Ordinis ordonne ordre Paix payer Pays perſonne Plenipotentiaires porter premier Prince Principauté Provinces Puiſſances puiſſe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il ſans Seigneur ſelon ſera ſeront ſes ſeulement ſoient ſoit ſon ſont ſous ſub ſujet ſur tems terres Teſtament tion Traité Tranſſylvanie tres trouvé Unies vertu veut
Bibliographic information
| Title | Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Casimir Freschot |
| Contributor | Casimir Freschot |
| Publisher | ¬Vande Water, 1713 |
| Original from | the Bavarian State Library |
| Digitized | 1 Oct 2013 |
| Length | 544 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |