Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... égard à la raifon & à l'équité , foit qu'on confidere le droit & P'ufage , qui veulent qu'en un tel cas les cho- fes foient remifes dans l'état qu'elles étoient auparavant . Cependant on a apris avec un jufte éton- nement que le Roi de ...
... égard à la raifon & à l'équité , foit qu'on confidere le droit & P'ufage , qui veulent qu'en un tel cas les cho- fes foient remifes dans l'état qu'elles étoient auparavant . Cependant on a apris avec un jufte éton- nement que le Roi de ...
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... égard de la Com- té de Meurs , fous prétexte de feodalité , & pour caufe de felonie ; à l'égard de la Comté de Lingen , en vertu d'une préten- due ceffion de droits & actions du Comte : de Tecklenbourg , qui font très mal fon- dez ; à l ...
... égard de la Com- té de Meurs , fous prétexte de feodalité , & pour caufe de felonie ; à l'égard de la Comté de Lingen , en vertu d'une préten- due ceffion de droits & actions du Comte : de Tecklenbourg , qui font très mal fon- dez ; à l ...
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... égard fe trouve entiérement terminée par la Tranfaction affez connue de l'An 1609. , faite folemnellement , & obfervée religieu- fement entre les trois Princes Freres , dont l'un étoit le Prince Frederic Henri , de qui le Roi de Pruffe ...
... égard fe trouve entiérement terminée par la Tranfaction affez connue de l'An 1609. , faite folemnellement , & obfervée religieu- fement entre les trois Princes Freres , dont l'un étoit le Prince Frederic Henri , de qui le Roi de Pruffe ...
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... égard , auffi - bien qu'à l'égard du Fideï - commis du Prince René , fe trouve terminée . Et pour ce qui concerne en troifiême lieu , le Fideicommis du Teftament du Prince Frederic Henri ; il eft à remarquer que lefdits biens , dont il ...
... égard , auffi - bien qu'à l'égard du Fideï - commis du Prince René , fe trouve terminée . Et pour ce qui concerne en troifiême lieu , le Fideicommis du Teftament du Prince Frederic Henri ; il eft à remarquer que lefdits biens , dont il ...
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... égard . En vertu de ce Teftament , que le Prince Frederic Henri n'a pas moins reconnu que le Prince Mau- rice , il est très certain & affuré que lesdits biens ne font parvenus , premiérement du Prince Philippe Guillaume au Prince Mau ...
... égard . En vertu de ce Teftament , que le Prince Frederic Henri n'a pas moins reconnu que le Prince Mau- rice , il est très certain & affuré que lesdits biens ne font parvenus , premiérement du Prince Philippe Guillaume au Prince Mau ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو