Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 33
Page 20
... fuivant cette propofition , cela auroit excedé , fi le Prin◅ ce Teftateur avoit pû difpofer de biens , que lui - même n'a pû poffeder ni recevoir . de fes Freres qu'avec la charge de Fideï- commis , fur tout , puis qu'on n'agit pas ici ...
... fuivant cette propofition , cela auroit excedé , fi le Prin◅ ce Teftateur avoit pû difpofer de biens , que lui - même n'a pû poffeder ni recevoir . de fes Freres qu'avec la charge de Fideï- commis , fur tout , puis qu'on n'agit pas ici ...
Page 21
... fuivant la Convention du 28. Juillet de l'An 1699 . le troifiême & dernier payement , ou le tiers de la fomme de 700000 florins , florins , pour reftitution des fruits & revenus de la Prin- cipauté d'Orange , depuis l'An 1684. juf- ques ...
... fuivant la Convention du 28. Juillet de l'An 1699 . le troifiême & dernier payement , ou le tiers de la fomme de 700000 florins , florins , pour reftitution des fruits & revenus de la Prin- cipauté d'Orange , depuis l'An 1684. juf- ques ...
Page 68
... fuivant le contenu de ce , fur quoi le Prince de Naffau Siegen fonde fa Cause , en vertu d'un Teftament , lefdits Biens au- roient été affujettis par ledit Prince Philippes Guillaume à un fideï- commis graduel , & en vertu de ce fidei ...
... fuivant le contenu de ce , fur quoi le Prince de Naffau Siegen fonde fa Cause , en vertu d'un Teftament , lefdits Biens au- roient été affujettis par ledit Prince Philippes Guillaume à un fideï- commis graduel , & en vertu de ce fidei ...
Page 69
... fuivant le fufdit Traité de Partage de l'An 1609 . au Prince Philippes Guillaume , comme Fils aîné ; & par la mort du Prince Maurice , ils feroient venus au Prince Frederic Henri , mais non autrement que chargez du fideï - commis ...
... fuivant le fufdit Traité de Partage de l'An 1609 . au Prince Philippes Guillaume , comme Fils aîné ; & par la mort du Prince Maurice , ils feroient venus au Prince Frederic Henri , mais non autrement que chargez du fideï - commis ...
Page 70
... fuivant les termes mêmes , qui font très - clairs , & même fuivant les Edits ci - deffus alleguez , non feulement à feu Sa Majefté Britan- nique , mais même , après fa mort , au Prince Jean Guillaume Frifon , comme le feul Defcendant ...
... fuivant les termes mêmes , qui font très - clairs , & même fuivant les Edits ci - deffus alleguez , non feulement à feu Sa Majefté Britan- nique , mais même , après fa mort , au Prince Jean Guillaume Frifon , comme le feul Defcendant ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو