Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 |
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... Sed quod excedit acceptum inutiliter relinqui , ne damnum fentiat ultra quod ad eum ex hereditate pervenerit . Or , fuivant cette propofition , cela auroit excedé , fi le Prince Teftateur avoit pû difpofer de biens , que lui ...
... Sed quod excedit acceptum inutiliter relinqui , ne damnum fentiat ultra quod ad eum ex hereditate pervenerit . Or , fuivant cette propofition , cela auroit excedé , fi le Prince Teftateur avoit pû difpofer de biens , que lui ...
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1 Outre cela , il revient encore , fuivant la Convention du 28. Juillet de l'An 1699 . le troifiême & dernier payement , ou le tiers de la fomme de 700000 florins , pour la reftitution des fruits & revenus de la Principauté d'Orange ...
1 Outre cela , il revient encore , fuivant la Convention du 28. Juillet de l'An 1699 . le troifiême & dernier payement , ou le tiers de la fomme de 700000 florins , pour la reftitution des fruits & revenus de la Principauté d'Orange ...
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poffedé en pleine liberté , elle peut être reprefentée ou comme pour caufe de Teftament , ou comme ab inteftat , ainfi que l'un fe prétend par le Prince de Naffau - Siegen , & l'autre par le Comte de Solre ; que fuivant le contenu de ce ...
poffedé en pleine liberté , elle peut être reprefentée ou comme pour caufe de Teftament , ou comme ab inteftat , ainfi que l'un fe prétend par le Prince de Naffau - Siegen , & l'autre par le Comte de Solre ; que fuivant le contenu de ce ...
Page 69
Philippes Guillaume , fur lequel le Comte de Solre fe fonde , les fufdits Biens feroient écheus au Prince Maurice , comme fon Frere E ainé , de même qu'ils étoient écheus auparavant du Prince Guillaume Premier , fuivant le fufdit Traité ...
Philippes Guillaume , fur lequel le Comte de Solre fe fonde , les fufdits Biens feroient écheus au Prince Maurice , comme fon Frere E ainé , de même qu'ils étoient écheus auparavant du Prince Guillaume Premier , fuivant le fufdit Traité ...
Page 70
du Teftament par rapport à ce Prince : Et lequel fidei - commis du Prince Maurice fe feroit étendu fuivant les termes mêmes , qui font très - clairs , & même fuivant les Edits ci - deffus alleguez , non feulement à feu Sa Majefté ...
du Teftament par rapport à ce Prince : Et lequel fidei - commis du Prince Maurice fe feroit étendu fuivant les termes mêmes , qui font très - clairs , & même fuivant les Edits ci - deffus alleguez , non feulement à feu Sa Majefté ...
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affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut
Bibliographic information
| Title | Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Casimir Freschot |
| Contributor | Casimir Freschot |
| Publisher | ¬Vande Water, 1713 |
| Original from | the Bavarian State Library (Staatliche Bibliothek Regensburg) |
| Digitized | 1 Oct 2013 |
| Length | 544 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |