Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... fuivant cette propofition , cela auroit excedé , fi le Prince Teftateur avoit pû difpofer de biens , que lui - même n'a pû poffeder ni recevoir de fes Freres qu'avec la charge de Fideïcommis , fur tout , puis qu'on n'agit pas ici contre ...
... fuivant cette propofition , cela auroit excedé , fi le Prince Teftateur avoit pû difpofer de biens , que lui - même n'a pû poffeder ni recevoir de fes Freres qu'avec la charge de Fideïcommis , fur tout , puis qu'on n'agit pas ici contre ...
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... fuivant la Convention du 28. Juillet de l'An 1699 . le troifiême & dernier payement , ou le tiers de la fomme de 700000 florins , pour la reftitution des fruits & revenus de la Principauté d'Orange , depuis l'An 1684. jufques au ...
... fuivant la Convention du 28. Juillet de l'An 1699 . le troifiême & dernier payement , ou le tiers de la fomme de 700000 florins , pour la reftitution des fruits & revenus de la Principauté d'Orange , depuis l'An 1684. jufques au ...
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... fuivant le contenu de ce , fur quoi le Prince de NaffauSiegen fonde fa Caufe , en vertu d'un Teftament , lefdits Biens auroient été affujettis par ledit Prince Philippes Guillaume à un fideïcommis graduel , & en vertu de ce fidei ...
... fuivant le contenu de ce , fur quoi le Prince de NaffauSiegen fonde fa Caufe , en vertu d'un Teftament , lefdits Biens auroient été affujettis par ledit Prince Philippes Guillaume à un fideïcommis graduel , & en vertu de ce fidei ...
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... fuivant le fufdit Traité de Partage de l'An 1609 . au Prince Philippes Guillaume , comme Fils aîné ; & par la mort du Prince Maurice , ils feroient venus au Prince Frederic Henri , mais non autrement que chargez du fideï - commis ...
... fuivant le fufdit Traité de Partage de l'An 1609 . au Prince Philippes Guillaume , comme Fils aîné ; & par la mort du Prince Maurice , ils feroient venus au Prince Frederic Henri , mais non autrement que chargez du fideï - commis ...
Page 70
... fuivant les termes mêmes , qui font très - clairs , & même fuivant les Edits ci - deffus alleguez , non feulement à feu Sa Majefté Britannique , mais même , après fa mort , au Prince Jean Guillaume Frison , comme le feul Defcendant mâle ...
... fuivant les termes mêmes , qui font très - clairs , & même fuivant les Edits ci - deffus alleguez , non feulement à feu Sa Majefté Britannique , mais même , après fa mort , au Prince Jean Guillaume Frison , comme le feul Defcendant mâle ...
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Common terms and phrases
affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut