Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 |
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... de tous les differens qui concernoient la fucceffion Paternelle , & fpecialement auffi du fufdit Fideicommis du Prince René , & entre autres dans ces termes , que chacun d'eux pourroit difpofer & ordonner à fa volonté des biens qui ...
... de tous les differens qui concernoient la fucceffion Paternelle , & fpecialement auffi du fufdit Fideicommis du Prince René , & entre autres dans ces termes , que chacun d'eux pourroit difpofer & ordonner à fa volonté des biens qui ...
Page 34
... fes Parens collateraux paternels , s'il arrivoit qu'il ne laiffât pas d'Enfans , ou qu'ils vinffent à deceder fans Hoirs ; & en troifiême lieu auffi , au cas fufdit , une difpofition en faveur de fes Parens collateraux maternels .
... fes Parens collateraux paternels , s'il arrivoit qu'il ne laiffât pas d'Enfans , ou qu'ils vinffent à deceder fans Hoirs ; & en troifiême lieu auffi , au cas fufdit , une difpofition en faveur de fes Parens collateraux maternels .
Page 36
... fans enfans légitimes ; & fi ledit Fils aîné , après qu'il fera parvenu à notre Héritage & Succeffion , decede fans laiffer d'enfant ou d'enfans légitimes , le fecond Fils de mon fufdit Oncle le Seigneur Guillaume lui fuccedera ...
... fans enfans légitimes ; & fi ledit Fils aîné , après qu'il fera parvenu à notre Héritage & Succeffion , decede fans laiffer d'enfant ou d'enfans légitimes , le fecond Fils de mon fufdit Oncle le Seigneur Guillaume lui fuccedera ...
Page 38
Si l'on a égard à la difpofition du Prince Teltateur seulement par raport au cas arrivé ; & comme il eft contenu au commencement du fecond Membre fufdit , qui en effet doit feul être ici confideré , on trouve qu'il confifte fimplement ...
Si l'on a égard à la difpofition du Prince Teltateur seulement par raport au cas arrivé ; & comme il eft contenu au commencement du fecond Membre fufdit , qui en effet doit feul être ici confideré , on trouve qu'il confifte fimplement ...
Page 43
Et même il paroit clairement du fufdit premier Membre de difpofition , qu'on " qu'on n'y peut trouver aucun fideïcommis perpetuel au profit des touchant la Paix d'UTRECHT .
Et même il paroit clairement du fufdit premier Membre de difpofition , qu'on " qu'on n'y peut trouver aucun fideïcommis perpetuel au profit des touchant la Paix d'UTRECHT .
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affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut