Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 |
From inside the book
Results 1-5 of 47
Page 31
... entre autres même au sujet de la Principauté d'Orange , & autres Biens fituez fous la Domination de France , & où la Juftice de ladite Cour feodale de Bruxelles eft par ladite Reconvention devenuë competente ; en forte que lesdits ...
... entre autres même au sujet de la Principauté d'Orange , & autres Biens fituez fous la Domination de France , & où la Juftice de ladite Cour feodale de Bruxelles eft par ladite Reconvention devenuë competente ; en forte que lesdits ...
Page 35
C'eft ainfi que finit cette difpofition , à l'égard des propres enfans du Teftateur , fans que rien de plus ou autre chofe fuive que le fecond Membre de difpofition , qui commence de cette forte . Et s'il arrivoit que nous pinions à ...
C'eft ainfi que finit cette difpofition , à l'égard des propres enfans du Teftateur , fans que rien de plus ou autre chofe fuive que le fecond Membre de difpofition , qui commence de cette forte . Et s'il arrivoit que nous pinions à ...
Page 39
4 ff . ad . rir fans enfans , mais qu'il en ait laiffé , fçavoir entre autres les fufdits trois Fils , la fufdite condition notoirement n'a point eu de lieu , de forte que par le défaut de cette condition , la fufdite fubftitution s'eft ...
4 ff . ad . rir fans enfans , mais qu'il en ait laiffé , fçavoir entre autres les fufdits trois Fils , la fufdite condition notoirement n'a point eu de lieu , de forte que par le défaut de cette condition , la fufdite fubftitution s'eft ...
Page 52
... mais auffi à tout ordre de fucceffion fideicommiffaire , & fpecialement auffi à l'ordre exprimé par le Teftateur à l'égard du Fils aîné , par la condition , s'il decedoit fans enfans ; en forte que dans le cas , fi le fecond Fils ...
... mais auffi à tout ordre de fucceffion fideicommiffaire , & fpecialement auffi à l'ordre exprimé par le Teftateur à l'égard du Fils aîné , par la condition , s'il decedoit fans enfans ; en forte que dans le cas , fi le fecond Fils ...
Page 54
... pareillement fans addition d'aucune fubftitution , foit abfolue ou conditionnelle , fi fine liberis ; & ce , en forte que fi le troifiême Membre de difpofition étoit venu à fortir fon effect , il n'y auroit notoire-ment eu entre les ...
... pareillement fans addition d'aucune fubftitution , foit abfolue ou conditionnelle , fi fine liberis ; & ce , en forte que fi le troifiême Membre de difpofition étoit venu à fortir fon effect , il n'y auroit notoire-ment eu entre les ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut
Bibliographic information
| Title | Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Casimir Freschot |
| Contributor | Casimir Freschot |
| Publisher | ¬Vande Water, 1713 |
| Original from | the Bavarian State Library (Staatliche Bibliothek Regensburg) |
| Digitized | 1 Oct 2013 |
| Length | 544 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |