Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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Page 31
... forte que lesdits Biens font , par même moyen , dépendans du Jugement qui y doit intervenir , puis qu'il eft manifefte & hors de controverfe , que forum ab ipfo Actore electum , ratione etiam reconventionis fit competens , non tan- tum ...
... forte que lesdits Biens font , par même moyen , dépendans du Jugement qui y doit intervenir , puis qu'il eft manifefte & hors de controverfe , que forum ab ipfo Actore electum , ratione etiam reconventionis fit competens , non tan- tum ...
Page 35
... forte . Et s'il arrivoit que nous vinffions à mourir , fans laiffer des enfans légitimes , nez , ou vrai - fem- руа , " l de LIC DIS B 6 - bla- blablement à naître , ou que lesdits enfans vinent à touchant la Paix d'Utrecht . 35.
... forte . Et s'il arrivoit que nous vinffions à mourir , fans laiffer des enfans légitimes , nez , ou vrai - fem- руа , " l de LIC DIS B 6 - bla- blablement à naître , ou que lesdits enfans vinent à touchant la Paix d'Utrecht . 35.
Page 39
... forte que par le défaut de cette condition , la fufdite substitution s'eft auffi évanouïe , puis qu'elle n'a été ordonnée que fous ladite condition , & que ce n'eft que d'el- le confequemment qu'elle a dû de- pendre , & tirer fon être ...
... forte que par le défaut de cette condition , la fufdite substitution s'eft auffi évanouïe , puis qu'elle n'a été ordonnée que fous ladite condition , & que ce n'eft que d'el- le confequemment qu'elle a dû de- pendre , & tirer fon être ...
Page 52
... 'égard du Fils aîné , par la con- dition , s'il decedoit fans enfans ; en forte que dans le cas , fi le fe- cond Fils étoit devenu Héritier , & avoit laiffé des enfans , il n'y au 1 i auroit point eu de fideï - commis , 52 Altes & Memoires.
... 'égard du Fils aîné , par la con- dition , s'il decedoit fans enfans ; en forte que dans le cas , fi le fe- cond Fils étoit devenu Héritier , & avoit laiffé des enfans , il n'y au 1 i auroit point eu de fideï - commis , 52 Altes & Memoires.
Page 54
... forte que fi le troifiême Membre de difpofition étoit venu à fortir fon effect , il n'y auroit notoire- -ment eu entre les Parens maternels " aucune ombre de fideï - commis , -on ne parle pas de perpetuel , par confequent auffi on n'y ...
... forte que fi le troifiême Membre de difpofition étoit venu à fortir fon effect , il n'y auroit notoire- -ment eu entre les Parens maternels " aucune ombre de fideï - commis , -on ne parle pas de perpetuel , par confequent auffi on n'y ...
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Common terms and phrases
Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو