Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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Page 31
... forte que lesdits Biens font , par même moyen , dépendans du Jugement qui y doit intervenir , puis qu'il eft manifefte & hors de controverfe , que forum ab ipfo Actore electum , ratione etiam reconventionis fit competens , non tantum ex ...
... forte que lesdits Biens font , par même moyen , dépendans du Jugement qui y doit intervenir , puis qu'il eft manifefte & hors de controverfe , que forum ab ipfo Actore electum , ratione etiam reconventionis fit competens , non tantum ex ...
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... , qui commence de cette forte . Et s'il arrivoit que nous pinions à mourir , fans laiffer des enfans légitimes , nez , ouvrai - femB 6 blablablement à naître , ou que lesdits enfans vinent à mourir touchant la Paix d'Utrecht . 35.
... , qui commence de cette forte . Et s'il arrivoit que nous pinions à mourir , fans laiffer des enfans légitimes , nez , ouvrai - femB 6 blablablement à naître , ou que lesdits enfans vinent à mourir touchant la Paix d'Utrecht . 35.
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... forte que par le défaut de cette condition , la fufdite fubftitution s'eft auffi évanouïe , puis qu'elle n'a été ordonnée que fous ladite condition , & que ce n'eft que d'elle confequemment qu'elle a dû dependre , & tirer fon être ...
... forte que par le défaut de cette condition , la fufdite fubftitution s'eft auffi évanouïe , puis qu'elle n'a été ordonnée que fous ladite condition , & que ce n'eft que d'elle confequemment qu'elle a dû dependre , & tirer fon être ...
Page 52
... à l'égard du Fils aîné , par la condition , s'il decedoit fans enfans ; en forte que dans le cas , fi le fecond Fils étoit devenu Héritier , & avoit laiffé des enfans , il n'y au en O U de i auroit point eu de fideï 52 Altes & Memoires.
... à l'égard du Fils aîné , par la condition , s'il decedoit fans enfans ; en forte que dans le cas , fi le fecond Fils étoit devenu Héritier , & avoit laiffé des enfans , il n'y au en O U de i auroit point eu de fideï 52 Altes & Memoires.
Page 54
... forte que fi le troifiême Membre de difpofition étoit venu à fortir fon effect , il n'y auroit notoire-ment eu entre les Parens maternels → aucune ombre de fideï - commis , on ne parle pas de perpetuel , par confequent auffi on n'y ...
... forte que fi le troifiême Membre de difpofition étoit venu à fortir fon effect , il n'y auroit notoire-ment eu entre les Parens maternels → aucune ombre de fideï - commis , on ne parle pas de perpetuel , par confequent auffi on n'y ...
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Common terms and phrases
affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut