Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 |
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... ci - dessus suffit pour que les Pupiles obtiennent ce qu'ils demandent ; néanmoins on a trouvé à propos de faire voir en peu de mots , que la Prétension de Sa Majesté Prussienne n'est appuyée sur le moindre fondement du monde .
... ci - dessus suffit pour que les Pupiles obtiennent ce qu'ils demandent ; néanmoins on a trouvé à propos de faire voir en peu de mots , que la Prétension de Sa Majesté Prussienne n'est appuyée sur le moindre fondement du monde .
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... que le prétendu droit de Fideicommis de Sa Majesté Prussienne sur les biens dont il s'agit , elt destitué de tout fondement ; ou du moins , on en a affez dit pour faire voir manifcftement que les Pupiles sont fondez à le contester ...
... que le prétendu droit de Fideicommis de Sa Majesté Prussienne sur les biens dont il s'agit , elt destitué de tout fondement ; ou du moins , on en a affez dit pour faire voir manifcftement que les Pupiles sont fondez à le contester ...
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Juillet 1712. , sera très - facilement refuté , en cas que fadite Majesté Prussienne trouvât bon , fur ce prétendu fondement , de proposer une exception d'inconpetence par devant ladite Cour feodale de Brabant .
Juillet 1712. , sera très - facilement refuté , en cas que fadite Majesté Prussienne trouvât bon , fur ce prétendu fondement , de proposer une exception d'inconpetence par devant ladite Cour feodale de Brabant .
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... auffi bien Prussen que la maniere d'agir , est tout à fait injuste , & deftituée de tout fondement . Car pour ce qui regarde en premier lieu le Testament du Prince gard dut René de Chalons , qui est daté du Teftament 20.
... auffi bien Prussen que la maniere d'agir , est tout à fait injuste , & deftituée de tout fondement . Car pour ce qui regarde en premier lieu le Testament du Prince gard dut René de Chalons , qui est daté du Teftament 20.
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... pour autant qu'elle est fondée sur le pretendu imaginaire fideï - commis perpetuel , qu'on tâche de tirer du Testament du Prince René de Chalons , eft destituée de tout fondement ; & soit qu'on reflechisse sur le mê . me Testament ...
... pour autant qu'elle est fondée sur le pretendu imaginaire fideï - commis perpetuel , qu'on tâche de tirer du Testament du Prince René de Chalons , eft destituée de tout fondement ; & soit qu'on reflechisse sur le mê . me Testament ...
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Bibliographic information
| Title | Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Casimir Freschot |
| Contributor | Casimir Freschot |
| Publisher | ¬Vande Water, 1713 |
| Original from | the Bavarian State Library |
| Digitized | 1 Oct 2013 |
| Length | 544 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |