Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 |
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... ni de difficulté que la reftitution mê◅ me , foit qu'on ait égard à la raison & à l'équité , foit qu'on confidere le droit & Pufage , qui veulent qu'en un tel cas les chofes foient remifes dans l'état qu'elles étoient auparavant .
... ni de difficulté que la reftitution mê◅ me , foit qu'on ait égard à la raison & à l'équité , foit qu'on confidere le droit & Pufage , qui veulent qu'en un tel cas les chofes foient remifes dans l'état qu'elles étoient auparavant .
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... quoi que les raifons en foient entierement differentes ; mais comme il ne paroit pas , & qu'on ne peut pas préfumer que ce Prince fe foit jamais enco re donné aucun mouvement pour cela , › on n'en parlera point ici .
... quoi que les raifons en foient entierement differentes ; mais comme il ne paroit pas , & qu'on ne peut pas préfumer que ce Prince fe foit jamais enco re donné aucun mouvement pour cela , › on n'en parlera point ici .
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... favoir que la Guerre finiffant , les biens , fans préjudice du droit des Parties , retournent dans leur état précédent , il fuffit , fans qu'il foit befoin d'aucun autre examen , de favoir , comme cela eft incontestablement , qu'ils ...
... favoir que la Guerre finiffant , les biens , fans préjudice du droit des Parties , retournent dans leur état précédent , il fuffit , fans qu'il foit befoin d'aucun autre examen , de favoir , comme cela eft incontestablement , qu'ils ...
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... nique leur condition foit renduë pire , cette illuftre Affemblée ne devant décider aucune chose concernant cette affaire , en faveur de Sa Majefté Pruffienne , non pas même provifionellement , en refervant ' aux Pupilles leur droit ...
... nique leur condition foit renduë pire , cette illuftre Affemblée ne devant décider aucune chose concernant cette affaire , en faveur de Sa Majefté Pruffienne , non pas même provifionellement , en refervant ' aux Pupilles leur droit ...
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... c'est - ce qu'on referve à faire en tems & lieu en Juftice ; mais on traittera la chofe fommairement , & autant qu'il le faut , pour que cette illu ftre Affemblée foit du moins convaincuë , qu'on doit laiffer aux Pupiles le moyen de ...
... c'est - ce qu'on referve à faire en tems & lieu en Juftice ; mais on traittera la chofe fommairement , & autant qu'il le faut , pour que cette illu ftre Affemblée foit du moins convaincuë , qu'on doit laiffer aux Pupiles le moyen de ...
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affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut
Bibliographic information
| Title | Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Casimir Freschot |
| Contributor | Casimir Freschot |
| Publisher | ¬Vande Water, 1713 |
| Original from | the Bavarian State Library (Staatliche Bibliothek Regensburg) |
| Digitized | 1 Oct 2013 |
| Length | 544 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |