Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 |
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... ni de difficulté que la reftitution mê◅ me , foit qu'on ait égard à la raison & à l'équité , foit qu'on confidere le droit & Pufage , qui veulent qu'en un tel cas les chofes foient remifes dans l'état qu'elles étoient auparavant .
... ni de difficulté que la reftitution mê◅ me , foit qu'on ait égard à la raison & à l'équité , foit qu'on confidere le droit & Pufage , qui veulent qu'en un tel cas les chofes foient remifes dans l'état qu'elles étoient auparavant .
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5 5 t I 3 pas à la fucceffion du Roi Guillaume III ,, comme cela fe doit , mais qu'ils lui foient ajugez , fous pretexte qu'ils lui doivent revenir fure Fideicommiffi , par droit de Fideicommis . 1 Guillaume Hyacinthe Prince de Naffau ...
5 5 t I 3 pas à la fucceffion du Roi Guillaume III ,, comme cela fe doit , mais qu'ils lui foient ajugez , fous pretexte qu'ils lui doivent revenir fure Fideicommiffi , par droit de Fideicommis . 1 Guillaume Hyacinthe Prince de Naffau ...
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qu'à la fin de la Guerre lefdits biens foient rendus à la fucceffion du Roi Guillaume III . , & foient remis à l'administration de L. H. P. les Etats Generaux , comme Exécuteurs du Teftament dudit Roi ; & qu'ils reftent entre leurs ...
qu'à la fin de la Guerre lefdits biens foient rendus à la fucceffion du Roi Guillaume III . , & foient remis à l'administration de L. H. P. les Etats Generaux , comme Exécuteurs du Teftament dudit Roi ; & qu'ils reftent entre leurs ...
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... comme Executeurs du Teftament du Feu Roi , & qu'il ne faut point que par le Traité de Paix les pupiles foient dépouillés de leur droit , nique leur condition foit renduë pire , cette illuftre Affemblée ne devant décider aucune chose ...
... comme Executeurs du Teftament du Feu Roi , & qu'il ne faut point que par le Traité de Paix les pupiles foient dépouillés de leur droit , nique leur condition foit renduë pire , cette illuftre Affemblée ne devant décider aucune chose ...
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... qui fe trouvent fous la domination & le pouvoir du Roi de France , retournent à ladite fucceffion , & foient remis à l'administration des très Puiffans Seigneurs les Etats Generaux des Provinces Unies ; & il ne refte rien plus à ...
... qui fe trouvent fous la domination & le pouvoir du Roi de France , retournent à ladite fucceffion , & foient remis à l'administration des très Puiffans Seigneurs les Etats Generaux des Provinces Unies ; & il ne refte rien plus à ...
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affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut
Bibliographic information
| Title | Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Casimir Freschot |
| Contributor | Casimir Freschot |
| Publisher | ¬Vande Water, 1713 |
| Original from | the Bavarian State Library (Staatliche Bibliothek Regensburg) |
| Digitized | 1 Oct 2013 |
| Length | 544 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |