Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... ne de- mandent point ici la reftitution des Biens dont il s'agit , quoi qu'ils le puffent faire à bon droit ; mais ils demandent feulement A 2 qu'à qu'à la fin de la Guerre lefdits biens foient rendus touchant la Paix d'UTRECHT .
... ne de- mandent point ici la reftitution des Biens dont il s'agit , quoi qu'ils le puffent faire à bon droit ; mais ils demandent feulement A 2 qu'à qu'à la fin de la Guerre lefdits biens foient rendus touchant la Paix d'UTRECHT .
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... , comme cela eft incontestablement , qu'ils ont été pof- fedez par le feu Roi de la Grande Bretagne , jufques à fa mort , non - feulement fans trou ble , mais même avec droit , comme le Roi de S ne 0 . y re nt on ' on Actes & Memoires.
... , comme cela eft incontestablement , qu'ils ont été pof- fedez par le feu Roi de la Grande Bretagne , jufques à fa mort , non - feulement fans trou ble , mais même avec droit , comme le Roi de S ne 0 . y re nt on ' on Actes & Memoires.
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... feulement le Roi de la Grande Bretagne , mais auffi après la mort dé ce dernier , le Prince Jean Guillaume Frifon , Pere des Pupilles , font expressé◅ ment appellés , comme celui - ci , étant de la Famille de Naffau , & descendu du ...
... feulement le Roi de la Grande Bretagne , mais auffi après la mort dé ce dernier , le Prince Jean Guillaume Frifon , Pere des Pupilles , font expressé◅ ment appellés , comme celui - ci , étant de la Famille de Naffau , & descendu du ...
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... que cela feroit non - feulement inutile , mais en- nuyeux . Il fuffira donc d'alleguer feule- ment contre la prétenduë volonté , qu'ou- tre tre qu'elle ne paroît en aucune maniere dans tout le touchant la Paix d'UTRECHT . 15.
... que cela feroit non - feulement inutile , mais en- nuyeux . Il fuffira donc d'alleguer feule- ment contre la prétenduë volonté , qu'ou- tre tre qu'elle ne paroît en aucune maniere dans tout le touchant la Paix d'UTRECHT . 15.
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... feulement que le tout retourne à l'adminiftration des Seigneurs Etats Generaux , comme y étant fondez en cette qualité . LA Seconde Représentation des Enfans mineurs de Serenif- fime Prince d'Orange & de Naffau , Jean Guillaume Frison ...
... feulement que le tout retourne à l'adminiftration des Seigneurs Etats Generaux , comme y étant fondez en cette qualité . LA Seconde Représentation des Enfans mineurs de Serenif- fime Prince d'Orange & de Naffau , Jean Guillaume Frison ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو