Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 32
tes Puiffances par un Memoire du 3. Juillet 1712. , fera très - facile- ment refuté , en cas que fadite . Majesté Pruffienne trouvât bon , fur ce prétendu fondement , de propofer une exception d'incom- petence par devant ladite Cour ...
tes Puiffances par un Memoire du 3. Juillet 1712. , fera très - facile- ment refuté , en cas que fadite . Majesté Pruffienne trouvât bon , fur ce prétendu fondement , de propofer une exception d'incom- petence par devant ladite Cour ...
Page 34
... fera l'ané qui fera notre Héritier uni verfel , à la charge néanmoins , de donner à fes autres Frères , un ou plufieurs , en héritage , une Somme annuelle de quinze mille livres de rente > ars 10 th rente , en Terres ou Seigneuries , 34 ...
... fera l'ané qui fera notre Héritier uni verfel , à la charge néanmoins , de donner à fes autres Frères , un ou plufieurs , en héritage , une Somme annuelle de quinze mille livres de rente > ars 10 th rente , en Terres ou Seigneuries , 34 ...
Page 35
... fera notre Héritiere univerfelle , à la char¬ ge de donner , comme deffus , à fes Sœurs , une ou plufieurs , pareille Som- me de quinze mille livres annuelle- ment , de la maniere que ci - deffus ; ainfi que notre Fils aîné fera ...
... fera notre Héritiere univerfelle , à la char¬ ge de donner , comme deffus , à fes Sœurs , une ou plufieurs , pareille Som- me de quinze mille livres annuelle- ment , de la maniere que ci - deffus ; ainfi que notre Fils aîné fera ...
Page 36
... fera parvenu à notre Héri- tage & Succeffion , decede fans laif- fer d'enfant ou d'enfans légitimes , le fecond Fils de mon fufdit Oncle le Seigneur Guillaume lui fuccedera , ou à ce défaut un autre Héritier må- le plus prochain , ou à ...
... fera parvenu à notre Héri- tage & Succeffion , decede fans laif- fer d'enfant ou d'enfans légitimes , le fecond Fils de mon fufdit Oncle le Seigneur Guillaume lui fuccedera , ou à ce défaut un autre Héritier må- le plus prochain , ou à ...
Page 51
... fera en cela ne fervira , qu'à confirmer cette verité qu'on ne peut nulle part découvrir un tel fidei - com- mis ; car pour ce qui concerne le premier degré de cette fubftitu- tion conditionnelle , par laquelle on apelle le fecond Fils ...
... fera en cela ne fervira , qu'à confirmer cette verité qu'on ne peut nulle part découvrir un tel fidei - com- mis ; car pour ce qui concerne le premier degré de cette fubftitu- tion conditionnelle , par laquelle on apelle le fecond Fils ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو