Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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tes Puiffances par un Memoire du 3. Juillet 1712. , fera très - facilement refuté , en cas que fadite . Majefté Pruffienne trouvât bon , fur ce prétendu fondement , de propofer une exception d'incompetence par devant ladite Cour feodale ...
tes Puiffances par un Memoire du 3. Juillet 1712. , fera très - facilement refuté , en cas que fadite . Majefté Pruffienne trouvât bon , fur ce prétendu fondement , de propofer une exception d'incompetence par devant ladite Cour feodale ...
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... fera l'ané qui fera notre Héritier univerfel , à la charge néanmoins , de donner à fes autres Frères , un ou plufieurs , en héritage , une Somme annuelle de quinze mille livres de rente > 1 3 8 * rente , en Terres ou Seigneuries 34 ...
... fera l'ané qui fera notre Héritier univerfel , à la charge néanmoins , de donner à fes autres Frères , un ou plufieurs , en héritage , une Somme annuelle de quinze mille livres de rente > 1 3 8 * rente , en Terres ou Seigneuries 34 ...
Page 35
... fera notre Héritière univerfelle , à la charge de donner , comme deffus , à fes Sœurs , une ou plufieurs , pareille Somme de quinze mille livres annuellement , de la maniere que ci - deffus ; ainfi que notre Fils aîné fera femblablement ...
... fera notre Héritière univerfelle , à la charge de donner , comme deffus , à fes Sœurs , une ou plufieurs , pareille Somme de quinze mille livres annuellement , de la maniere que ci - deffus ; ainfi que notre Fils aîné fera femblablement ...
Page 36
... fera parvenu à notre Héritage & Succeffion , decede fans laiffer d'enfant ou d'enfans légitimes , le fecond Fils de mon fufdit Oncle le Seigneur Guillaume lui fuccedera , ou à ce défaut un autre Héritier mâle plus prochain , ou à défaut ...
... fera parvenu à notre Héritage & Succeffion , decede fans laiffer d'enfant ou d'enfans légitimes , le fecond Fils de mon fufdit Oncle le Seigneur Guillaume lui fuccedera , ou à ce défaut un autre Héritier mâle plus prochain , ou à défaut ...
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... fera en cela ne fervira , qu'à confirmer cette verité qu'on ne peut nulle part découvrir un tel fidei - commis ; car pour ce qui concerne le premier degré de cette fubftitution conditionnelle , par laquelle on apelle le fecond Fils , fi ...
... fera en cela ne fervira , qu'à confirmer cette verité qu'on ne peut nulle part découvrir un tel fidei - commis ; car pour ce qui concerne le premier degré de cette fubftitution conditionnelle , par laquelle on apelle le fecond Fils , fi ...
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Common terms and phrases
affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut