Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 |
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Juillet 1712. , fera très - facilement refuté , en cas que fadite . Majefté Pruffienne trouvât bon , fur ce prétendu fondement , de propofer une exception d'incompetence par devant ladite Cour feodale de Brabant .
Juillet 1712. , fera très - facilement refuté , en cas que fadite . Majefté Pruffienne trouvât bon , fur ce prétendu fondement , de propofer une exception d'incompetence par devant ladite Cour feodale de Brabant .
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Et quoi que de ces trois difpofitions , le cas de la premiere n'ait point exifté , non plus que celui de la troifiême , il fera néanmoins neceffaire de remarquer en quoi confiftoit le contenu de toutes trois . Le contenu de la premiere ...
Et quoi que de ces trois difpofitions , le cas de la premiere n'ait point exifté , non plus que celui de la troifiême , il fera néanmoins neceffaire de remarquer en quoi confiftoit le contenu de toutes trois . Le contenu de la premiere ...
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... l'aînée fera notre Héritière univerfelle , à la charge de donner , comme deffus , à fes Sœurs , une ou plufieurs , pareille Somme de quinze mille livres annuellement , de la maniere que ci - deffus ; ainfi que notre Fils aîné fera ...
... l'aînée fera notre Héritière univerfelle , à la charge de donner , comme deffus , à fes Sœurs , une ou plufieurs , pareille Somme de quinze mille livres annuellement , de la maniere que ci - deffus ; ainfi que notre Fils aîné fera ...
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... quelque Terre ou Seigneurie que ce foit , & en quelque Province qu'elles foient fituées , viendront par fucceffion au plus proche Héritier mâle qui fera alors iffu du feu Comte Jean de Naffau , & de Dame Elifabeth Comteffe de Heffe ...
... quelque Terre ou Seigneurie que ce foit , & en quelque Province qu'elles foient fituées , viendront par fucceffion au plus proche Héritier mâle qui fera alors iffu du feu Comte Jean de Naffau , & de Dame Elifabeth Comteffe de Heffe ...
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Et l'examen qu'on fera en cela ne fervira , qu'à confirmer cette verité qu'on ne peut nulle part découvrir un tel fidei - commis ; car pour ce qui concerne le premier degré de cette fubftitution conditionnelle , par laquelle on apelle ...
Et l'examen qu'on fera en cela ne fervira , qu'à confirmer cette verité qu'on ne peut nulle part découvrir un tel fidei - commis ; car pour ce qui concerne le premier degré de cette fubftitution conditionnelle , par laquelle on apelle ...
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affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut
Bibliographic information
| Title | Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Casimir Freschot |
| Contributor | Casimir Freschot |
| Publisher | ¬Vande Water, 1713 |
| Original from | the Bavarian State Library (Staatliche Bibliothek Regensburg) |
| Digitized | 1 Oct 2013 |
| Length | 544 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |