Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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Page 71
... felon le Droit , rien prefumer de la volon té d'un Teftateur , à moins qu'il Mant . de ne se foit exprimé clairement , pas conj . ult . fe vol . lib.4 . même généralement ou dans la tit . 4.2 . thefe , & encore moins particulié- 13 ...
... felon le Droit , rien prefumer de la volon té d'un Teftateur , à moins qu'il Mant . de ne se foit exprimé clairement , pas conj . ult . fe vol . lib.4 . même généralement ou dans la tit . 4.2 . thefe , & encore moins particulié- 13 ...
Page 72
... felon le Droit , pas eu la faculté ni le pouvoir , c'est - à - dire , Angreb . de préjudicier à cet égard à fon Héritier , & de l'obliger même en prenant poffeffion de l'Héritage ; leg . 1.1 . ainfi que cela a été confirmé autre- 70 ...
... felon le Droit , pas eu la faculté ni le pouvoir , c'est - à - dire , Angreb . de préjudicier à cet égard à fon Héritier , & de l'obliger même en prenant poffeffion de l'Héritage ; leg . 1.1 . ainfi que cela a été confirmé autre- 70 ...
Page 116
... felon droit & par fen- tence fuivant le premier article de la Joyeuse Entrée . Lefd.Etats ayant vu avec patience écou- ler le terme de trois années fans avoir l'effet des fufd . promeffes & affurances , ont jugé être de leur devoir ...
... felon droit & par fen- tence fuivant le premier article de la Joyeuse Entrée . Lefd.Etats ayant vu avec patience écou- ler le terme de trois années fans avoir l'effet des fufd . promeffes & affurances , ont jugé être de leur devoir ...
Page 124
... felon lefquels , les Souverains Ducs & Du- chefles dudit Pays , non feulement , pro- mettent & jurent , d'entretenir & bien fi dellement faire entretenir leur foyeuse En trée ; mais encore au de la promettent & jurent d'étre bons ...
... felon lefquels , les Souverains Ducs & Du- chefles dudit Pays , non feulement , pro- mettent & jurent , d'entretenir & bien fi dellement faire entretenir leur foyeuse En trée ; mais encore au de la promettent & jurent d'étre bons ...
Page 129
... felon Droit , & par Sentence , fui- vant l'Article premier de la Joyeuse Entrée . Lefdits Etats ayant vû avec patience écouler le terme de trois années fans avoir l'effet des fufdites promeffe & affurances , ont jugé être de leur devoir ...
... felon Droit , & par Sentence , fui- vant l'Article premier de la Joyeuse Entrée . Lefdits Etats ayant vû avec patience écouler le terme de trois années fans avoir l'effet des fufdites promeffe & affurances , ont jugé être de leur devoir ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو