Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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Page 20
... felon les regles , cela eft : vrai ; mais que fi la volonté du Teftateur eft affez manifeftement exprimée d'une autre maniere , & que l'héritier l'a ainfi re connu , en prenant poffeffion des biens de la fucceffion , la difpofition du ...
... felon les regles , cela eft : vrai ; mais que fi la volonté du Teftateur eft affez manifeftement exprimée d'une autre maniere , & que l'héritier l'a ainfi re connu , en prenant poffeffion des biens de la fucceffion , la difpofition du ...
Page 71
... felon le Droit , rien prefumer de la volon té d'un Teftateur , à moins qu'il Mant . de ne se foit exprimé clairement , pas conj . ult . vol . lib.4 . même généralement ou dans la tit . thefe , & encore moins particulié- 13. & alii ...
... felon le Droit , rien prefumer de la volon té d'un Teftateur , à moins qu'il Mant . de ne se foit exprimé clairement , pas conj . ult . vol . lib.4 . même généralement ou dans la tit . thefe , & encore moins particulié- 13. & alii ...
Page 72
... felon le Droit , pas eu la ftit . de faculté ni le pouvoir , c'eft - à - dire , Angreb . de préjudicier à cet égard à fon per fid . Héritier , & de l'obliger même en rel.l.114 . § . 3. de prenant poffeffion de l'Héritage ; leg . 1.1 ...
... felon le Droit , pas eu la ftit . de faculté ni le pouvoir , c'eft - à - dire , Angreb . de préjudicier à cet égard à fon per fid . Héritier , & de l'obliger même en rel.l.114 . § . 3. de prenant poffeffion de l'Héritage ; leg . 1.1 ...
Page 116
... felon droit & par fentence fuivant le premier article de la Joyeuse Entrée . Lefd.Etats ayant vu avec patience écou ler le terme de trois années fans avoir l'effet des fufd . promeffes & affurances , ont jugé être de leur devoir , tant ...
... felon droit & par fentence fuivant le premier article de la Joyeuse Entrée . Lefd.Etats ayant vu avec patience écou ler le terme de trois années fans avoir l'effet des fufd . promeffes & affurances , ont jugé être de leur devoir , tant ...
Page 124
... felon lefquels , les Souverains Ducs & Duchefles dudit Pays , non feulement , promettent & jurent , d'entretenir & bien fidellement faire entretenir leur foyeuse En trée ; mais encore au de la promettent & jurent d'étre bons ...
... felon lefquels , les Souverains Ducs & Duchefles dudit Pays , non feulement , promettent & jurent , d'entretenir & bien fidellement faire entretenir leur foyeuse En trée ; mais encore au de la promettent & jurent d'étre bons ...
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affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut