Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 |
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Si l'on objectoit à ce fentiment , qu'à prendre la chofe felon les regles , cela eft : vrai ; mais que fi la volonté du Teftateur eft affez manifeftement exprimée d'une autre maniere , & que l'héritier ...
Si l'on objectoit à ce fentiment , qu'à prendre la chofe felon les regles , cela eft : vrai ; mais que fi la volonté du Teftateur eft affez manifeftement exprimée d'une autre maniere , & que l'héritier ...
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... felon le Droit , rien prefumer de la volon té d'un Teftateur , à moins qu'il Mant . de ne se foit exprimé clairement , pas conj . ult . vol . lib.4 . même généralement ou dans la tit . thefe , & encore moins particulié- 13.
... felon le Droit , rien prefumer de la volon té d'un Teftateur , à moins qu'il Mant . de ne se foit exprimé clairement , pas conj . ult . vol . lib.4 . même généralement ou dans la tit . thefe , & encore moins particulié- 13.
Page 72
In- auroit , felon le Droit , pas eu la ftit . de faculté ni le pouvoir , c'eft - à - dire , Angreb . de préjudicier à cet égard à fon per fid . Héritier , & de l'obliger même en rel.l.114 . § . 3. de prenant poffeffion de l'Héritage ...
In- auroit , felon le Droit , pas eu la ftit . de faculté ni le pouvoir , c'eft - à - dire , Angreb . de préjudicier à cet égard à fon per fid . Héritier , & de l'obliger même en rel.l.114 . § . 3. de prenant poffeffion de l'Héritage ...
Page 116
... bonnes gens , le ferment de leur être bon Prince , bon Adminiftrateur de la Juftice , de les regir , gouverner , & traiter , en toutes affaires , felon droit & par fentence fuivant le premier article de la Joyeuse Entrée . Lefd.
... bonnes gens , le ferment de leur être bon Prince , bon Adminiftrateur de la Juftice , de les regir , gouverner , & traiter , en toutes affaires , felon droit & par fentence fuivant le premier article de la Joyeuse Entrée . Lefd.
Page 124
cette , de leur accorder l'effet de la fufdite Promeffe , pour la confervation des anciens Droits , Loix fondamentales , & Privileges du fufdit Pays & Duché de Brabant , felon lefquels , les Souverains Ducs & Duchefles dudit Pays ...
cette , de leur accorder l'effet de la fufdite Promeffe , pour la confervation des anciens Droits , Loix fondamentales , & Privileges du fufdit Pays & Duché de Brabant , felon lefquels , les Souverains Ducs & Duchefles dudit Pays ...
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Common terms and phrases
affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut
Bibliographic information
| Title | Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Casimir Freschot |
| Contributor | Casimir Freschot |
| Publisher | ¬Vande Water, 1713 |
| Original from | the Bavarian State Library (Staatliche Bibliothek Regensburg) |
| Digitized | 1 Oct 2013 |
| Length | 544 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |