Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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Page 29
... fçavoir en premier lieu , que ladite prétenfion étant purement fidei- commiffaire , elle eft auffi de fa na- ture purement Juridique , & par confequent un objet qui regarde inconteftablement la Justice ; & fecondement , que puis que la ...
... fçavoir en premier lieu , que ladite prétenfion étant purement fidei- commiffaire , elle eft auffi de fa na- ture purement Juridique , & par confequent un objet qui regarde inconteftablement la Justice ; & fecondement , que puis que la ...
Page 33
... difpofitions du Prince René de Teftateur , & dans lesquelles ledit Chalons Teftament confifte , fçavoir pre- mierement une difpofition à l'é- B S gard gard de fes propres Enfans légiti- mes , s'il venoit touchant la Paix d'UTRECHT . 3.
... difpofitions du Prince René de Teftateur , & dans lesquelles ledit Chalons Teftament confifte , fçavoir pre- mierement une difpofition à l'é- B S gard gard de fes propres Enfans légiti- mes , s'il venoit touchant la Paix d'UTRECHT . 3.
Page 37
... Guil- laume a eu de diverfes femmes di- vers enfans qu'il a laiffez après fon decès , & entre autres les trois fils fi connus , fçavoir Pbi- B z lippe lippe Guilaume , Maurice , & Fre deric Henri . touchant la Paix d'UTRECHT . 37.
... Guil- laume a eu de diverfes femmes di- vers enfans qu'il a laiffez après fon decès , & entre autres les trois fils fi connus , fçavoir Pbi- B z lippe lippe Guilaume , Maurice , & Fre deric Henri . touchant la Paix d'UTRECHT . 37.
Page 38
... fçavoir que par la fuf- dite inftitution de ce Fils aîné , qui a été , comme on a dit , le Prince Guillaume Premier , il s'y trouve une fubftitution jointe , fçavoir une fubftitution fidei - com- miffaire ; mais il n'y en a point eu d ...
... fçavoir que par la fuf- dite inftitution de ce Fils aîné , qui a été , comme on a dit , le Prince Guillaume Premier , il s'y trouve une fubftitution jointe , fçavoir une fubftitution fidei - com- miffaire ; mais il n'y en a point eu d ...
Page 39
... fçavoir fi fine Liberis , s'il § . 13. ff . decedoit fans enfans ; & par con- de leg . i . sequent que fi ledit Prince Guillau- . 17. S. me Premier n'est pas venu à mou Trebel . rir fans enfans , mais qu'il en ait laiffé , fçavoir entre ...
... fçavoir fi fine Liberis , s'il § . 13. ff . decedoit fans enfans ; & par con- de leg . i . sequent que fi ledit Prince Guillau- . 17. S. me Premier n'est pas venu à mou Trebel . rir fans enfans , mais qu'il en ait laiffé , fçavoir entre ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو