Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... dudit Comte , & ceux de Mr. Menager , p . 262 . Extrait de la Refolution des Etats Generaux touchant la dite affaire , P. 307 . L'Acte de Ceffion des Pais - Bas faite par le Roi Philippe en faveur de l'Electeur de Baviere , " & & les ...
... dudit Comte , & ceux de Mr. Menager , p . 262 . Extrait de la Refolution des Etats Generaux touchant la dite affaire , P. 307 . L'Acte de Ceffion des Pais - Bas faite par le Roi Philippe en faveur de l'Electeur de Baviere , " & & les ...
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... dudit Lieu , Grand Do- yen de la Metropolitaine de Treyes , Con- feiller Intime & Stadhouder de S. A. E. de Treves , & c . S. Exl . Jean Henry de Keyfersfeldh , Con- feiller d'Etat Intime , & Miniftre Ordi- naire de S. A. E. aupres de ...
... dudit Lieu , Grand Do- yen de la Metropolitaine de Treyes , Con- feiller Intime & Stadhouder de S. A. E. de Treves , & c . S. Exl . Jean Henry de Keyfersfeldh , Con- feiller d'Etat Intime , & Miniftre Ordi- naire de S. A. E. aupres de ...
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... dudit Roi ; & qu'ils restent entre leurs mains , jufques à ce que , non par la voye de fait , mais par celle de droit , & après que des Juges competans en en auront connu , on voye à qui la poffef- fion & proprieté en appartient . Si la ...
... dudit Roi ; & qu'ils restent entre leurs mains , jufques à ce que , non par la voye de fait , mais par celle de droit , & après que des Juges competans en en auront connu , on voye à qui la poffef- fion & proprieté en appartient . Si la ...
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... dudit Roi de la Gran- de Bretagne , fous divers prétextes , & par divers moyens , favoir à l'égard de la Com- té de Meurs , fous prétexte de feodalité , & pour caufe de felonie ; à l'égard de la Comté de Lingen , en vertu d'une préten ...
... dudit Roi de la Gran- de Bretagne , fous divers prétextes , & par divers moyens , favoir à l'égard de la Com- té de Meurs , fous prétexte de feodalité , & pour caufe de felonie ; à l'égard de la Comté de Lingen , en vertu d'une préten ...
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... dudit feu Roi de la Grande Bretagne : mais cette feconde pro- pofition concerne ce que leur doit le Roi d'Espagne en vertu de ladite Suceffion . Or cette Propofition eft réputée nécef- faire à ceux qui traittent de la préfente Paix ...
... dudit feu Roi de la Grande Bretagne : mais cette feconde pro- pofition concerne ce que leur doit le Roi d'Espagne en vertu de ladite Suceffion . Or cette Propofition eft réputée nécef- faire à ceux qui traittent de la préfente Paix ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو