Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... dudit Comte , & ceux de Mr. Menager , p . 262 . Extrait de la Resolution des Etats Generaux touchant la dite affaire , P.307 . L ' Acte de Cession des Pais - Bas faite par le Roi Philippe en faveur de l'Electeur de Baviere , ن & les ...
... dudit Comte , & ceux de Mr. Menager , p . 262 . Extrait de la Resolution des Etats Generaux touchant la dite affaire , P.307 . L ' Acte de Cession des Pais - Bas faite par le Roi Philippe en faveur de l'Electeur de Baviere , ن & les ...
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... dudit Roi ; & qu'ils restent entre leurs mains , jusques à ce que , non par la voye de fait , mais par celle de droit , & après que des Juges competans en en auront connu , on voye à qui la possef- fion & proprieté en appartient . Si la ...
... dudit Roi ; & qu'ils restent entre leurs mains , jusques à ce que , non par la voye de fait , mais par celle de droit , & après que des Juges competans en en auront connu , on voye à qui la possef- fion & proprieté en appartient . Si la ...
Page 20
... dudit Roi de la Gran- de Bretagne , sous divers prétextes , & par divers moyens , savoir à l'égard de la Com- té de Meurs , fous prétexte de feodalité , & pour cause de felonie ; à l'égard de la Comté de Lingen , en vertu d'une préten ...
... dudit Roi de la Gran- de Bretagne , sous divers prétextes , & par divers moyens , savoir à l'égard de la Com- té de Meurs , fous prétexte de feodalité , & pour cause de felonie ; à l'égard de la Comté de Lingen , en vertu d'une préten ...
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... dudit feu Roi de la Grande Bretagne : mais cette seconde pro- position concerne ce que leur doit le Roi d'Espagne en vertu de ladite Suceffion . Or cette Propofition est réputée nécef- faire à ceux qui traittent de la présente Paix ...
... dudit feu Roi de la Grande Bretagne : mais cette seconde pro- position concerne ce que leur doit le Roi d'Espagne en vertu de ladite Suceffion . Or cette Propofition est réputée nécef- faire à ceux qui traittent de la présente Paix ...
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... dudit On- cle paternel a eu lieu , comme auffi celle des Enfans que ledit Fils aîné laissa , puis qu'il est notoire que ledit Fils aîné institué a été lePrin- ce Guillaume , qu'on a ici nom- mé dequis le Prince Guillaume Pre mier ...
... dudit On- cle paternel a eu lieu , comme auffi celle des Enfans que ledit Fils aîné laissa , puis qu'il est notoire que ledit Fils aîné institué a été lePrin- ce Guillaume , qu'on a ici nom- mé dequis le Prince Guillaume Pre mier ...
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ainſi auffi auroit auſſi avoit Barriere Brabant Bretagne c'eſt cauſe choſes Comte de Rechteren Conſeil d'Etat Conſeiller d'Eſpagne declaré Deputez deſſus diſpoſition Domeſtiques Duché de Bar dudit Eſpagnols eſt eſtre Etats Generaux étoit fans feront fideï-commis Fideicommis foient foit Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiſſances Héritier Item Jean d'Anjou jeſté juſques Juſtice ladite laiſſe Laquais ledit legitime leſdits Maiſon Majesté maniere Marquiſat memoire Menager ment meſme Meſſieurs Miniſtres Moermont Monfieur Monfr n'eſt neral noſtre Ordinis Paix perpetuel perſonne Plenipotentiaires pluſieurs poffeffion preſent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Puiſſances puiſſe quæ Reine René de Chalons ſans ſçavoir ſecond Seigneurs Etats ſelon ſera ſeroit ſes ſeulement ſigné ſoit ſomme ſon ſont ſous ſub Succeſſion ſuivant ſujet ſur ſuſdit tems Teſtament Teſtateur tion toûjours Tranſſylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو دو دو