Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... doit point douter que la guerre finiffant , la reftitution , comme c'eft la coûtume , n'en doive être faite , avec tous les droits en dépendans , la chofe ne recevant aucune difficulté . 2 Mais il n'eft pas non plus moins certain à qui ...
... doit point douter que la guerre finiffant , la reftitution , comme c'eft la coûtume , n'en doive être faite , avec tous les droits en dépendans , la chofe ne recevant aucune difficulté . 2 Mais il n'eft pas non plus moins certain à qui ...
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... doit , mais qu'ils lui foient ajugez , fous pretexte qu'ils lui doivent revenir fure Fideicommiffi , par droit de Fideicommis . 1 Guillaume Hyacinthe Prince de Naffau Siegen , pretend bien , à la verité , de for mer la même demande , en ...
... doit , mais qu'ils lui foient ajugez , fous pretexte qu'ils lui doivent revenir fure Fideicommiffi , par droit de Fideicommis . 1 Guillaume Hyacinthe Prince de Naffau Siegen , pretend bien , à la verité , de for mer la même demande , en ...
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... doit pas y être agitée , il ne feroit pas difficile de faire voir que fon prétendu droit n'eft nullement fondé . Cependant pour empêcher qu'on ne lui accorde par le Traité de Paix ce qu'on demande injuftement en fon nom , & qu'au ...
... doit pas y être agitée , il ne feroit pas difficile de faire voir que fon prétendu droit n'eft nullement fondé . Cependant pour empêcher qu'on ne lui accorde par le Traité de Paix ce qu'on demande injuftement en fon nom , & qu'au ...
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... doit laiffer aux Pupiles le moyen de fe défendre comme ils le doivent , & à la Juftice l'entier examen de leur caufe ; & qu'étant , comme ils le font , fi dignes de compaffion & d'apuy , on doit du moins par le Traité de Paix , laiffer ...
... doit laiffer aux Pupiles le moyen de fe défendre comme ils le doivent , & à la Juftice l'entier examen de leur caufe ; & qu'étant , comme ils le font , fi dignes de compaffion & d'apuy , on doit du moins par le Traité de Paix , laiffer ...
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... reftituez par le Roi de France . Premierement . on doit reftituer la Principauté d'Orange avec toutes fes apartenances , & de la maniere que le Roi de - la la Grande Bretagne la poffedoit au jour de fon decès touchant la Paix d'UTRECHT .
... reftituez par le Roi de France . Premierement . on doit reftituer la Principauté d'Orange avec toutes fes apartenances , & de la maniere que le Roi de - la la Grande Bretagne la poffedoit au jour de fon decès touchant la Paix d'UTRECHT .
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affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut