Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 |
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2 Mais il n'eft pas non plus moins certain à qui cette reftitution doit être faite , lefdits biens ne pouvant revenir ni être remis qu'à ladite fucceffion du Roi de la Grande Bretagne , d'où ils ont été pris & occupés par l'Ennemi ...
2 Mais il n'eft pas non plus moins certain à qui cette reftitution doit être faite , lefdits biens ne pouvant revenir ni être remis qu'à ladite fucceffion du Roi de la Grande Bretagne , d'où ils ont été pris & occupés par l'Ennemi ...
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5 5 t I 3 pas à la fucceffion du Roi Guillaume III ,, comme cela fe doit , mais qu'ils lui foient ajugez , fous pretexte qu'ils lui doivent revenir fure Fideicommiffi , par droit de Fideicommis . 1 Guillaume Hyacinthe Prince de Naffau ...
5 5 t I 3 pas à la fucceffion du Roi Guillaume III ,, comme cela fe doit , mais qu'ils lui foient ajugez , fous pretexte qu'ils lui doivent revenir fure Fideicommiffi , par droit de Fideicommis . 1 Guillaume Hyacinthe Prince de Naffau ...
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Si la prétenfion de Sa Majefté Pruffienne devoit s'agiter devant cette illuftre Affemblée , comme auffi bien , elle ne doit pas y être agitée , il ne feroit pas difficile de faire voir que fon prétendu droit n'eft nullement fondé .
Si la prétenfion de Sa Majefté Pruffienne devoit s'agiter devant cette illuftre Affemblée , comme auffi bien , elle ne doit pas y être agitée , il ne feroit pas difficile de faire voir que fon prétendu droit n'eft nullement fondé .
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Au refte , quoi qu'il ne s'agiffe pas de contefter fur le droit prétendu du Roi de Pruffe , comme étant un droit purement particulier , & n'ayant rien de commun avec le droit public , que confequemment on . n'en doit rien juger du tout ...
Au refte , quoi qu'il ne s'agiffe pas de contefter fur le droit prétendu du Roi de Pruffe , comme étant un droit purement particulier , & n'ayant rien de commun avec le droit public , que confequemment on . n'en doit rien juger du tout ...
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Premierement . on doit reftituer la Principauté d'Orange avec toutes fes apartenances , & de la maniere que le Roi de - la la Grande Bretagne la poffedoit au jour de fon decès touchant la Paix d'UTRECHT . 19.
Premierement . on doit reftituer la Principauté d'Orange avec toutes fes apartenances , & de la maniere que le Roi de - la la Grande Bretagne la poffedoit au jour de fon decès touchant la Paix d'UTRECHT . 19.
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affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut
Bibliographic information
| Title | Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Casimir Freschot |
| Contributor | Casimir Freschot |
| Publisher | ¬Vande Water, 1713 |
| Original from | the Bavarian State Library (Staatliche Bibliothek Regensburg) |
| Digitized | 1 Oct 2013 |
| Length | 544 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |