Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 |
From inside the book
Results 1-5 of 39
Page 20
3 de Pruffe le reconnoit ouvertement ; au lieu que le prétendu droit de Fideicommis de fadite Majefté Pruffienne fe prend , non d'une difpofition Teftamentaire du Feu Roi de la Grande Bretagne ...
3 de Pruffe le reconnoit ouvertement ; au lieu que le prétendu droit de Fideicommis de fadite Majefté Pruffienne fe prend , non d'une difpofition Teftamentaire du Feu Roi de la Grande Bretagne ...
Page 20
... que parce auffi qu'il fut caffé par un autre pofterieur ; Et en troifiéme lieu , parce que par la fufdite Tranfaction folemnelle de 1609 , cette difpofition Paternelle a été fpecialement debattue & annullée , & que par confequent ...
... que parce auffi qu'il fut caffé par un autre pofterieur ; Et en troifiéme lieu , parce que par la fufdite Tranfaction folemnelle de 1609 , cette difpofition Paternelle a été fpecialement debattue & annullée , & que par confequent ...
Page 20
... ni obligez à l'égard des biens qui leur font venus , non par fentence , ou par difpofition Teftamentaire du Pere & de l'Ayeul , mais en vertu de Fideicommis d'autres , aux quels Fideicommis les Pere & Grand Pere ont été aflujettis .
... ni obligez à l'égard des biens qui leur font venus , non par fentence , ou par difpofition Teftamentaire du Pere & de l'Ayeul , mais en vertu de Fideicommis d'autres , aux quels Fideicommis les Pere & Grand Pere ont été aflujettis .
Page 20
... contre la prétendue faculté , que quoi qu'il foit libre à un chacun de difpofer des biens d'un héritier , & que l'héritier en prenant poffeffion de l'héritage , foit obligé , par cela même , d'accomplir la difpofition du défunct ...
... contre la prétendue faculté , que quoi qu'il foit libre à un chacun de difpofer des biens d'un héritier , & que l'héritier en prenant poffeffion de l'héritage , foit obligé , par cela même , d'accomplir la difpofition du défunct ...
Page 33
Juin 1544. , il s'y rencontre du Prince trois vaines difpofitions du Prince René de Teftateur , & dans lesquelles ledit Chalons . „ Teftament confifte , fçavoir premierement une difpofition à l'éB gard gard de fes propres Enfans ...
Juin 1544. , il s'y rencontre du Prince trois vaines difpofitions du Prince René de Teftateur , & dans lesquelles ledit Chalons . „ Teftament confifte , fçavoir premierement une difpofition à l'éB gard gard de fes propres Enfans ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut
Bibliographic information
| Title | Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Casimir Freschot |
| Contributor | Casimir Freschot |
| Publisher | ¬Vande Water, 1713 |
| Original from | the Bavarian State Library (Staatliche Bibliothek Regensburg) |
| Digitized | 1 Oct 2013 |
| Length | 544 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |