Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 20
ACTES , MEMOIRES , Et autres pieces autentiques concernant La Paix d'UTRECHT . TOM , I I. REPRESENTATION Aux Trés - illustres Honorables Seigneurs , les Plenipotentiaires , au Traitté de Paix à Utrecht , faite de la part des Eufans ...
ACTES , MEMOIRES , Et autres pieces autentiques concernant La Paix d'UTRECHT . TOM , I I. REPRESENTATION Aux Trés - illustres Honorables Seigneurs , les Plenipotentiaires , au Traitté de Paix à Utrecht , faite de la part des Eufans ...
Page 20
t C $ 1 e t . de Prusse le reconnoit ouvertement ; au lieu que le prétendu droit de Fideïcommis de sadite Majesté Prussienne se prend , non d'unc disposition Teftamentaire du Feu Roi de la Grande Bretagne , mais d'autres Testateurs .
t C $ 1 e t . de Prusse le reconnoit ouvertement ; au lieu que le prétendu droit de Fideïcommis de sadite Majesté Prussienne se prend , non d'unc disposition Teftamentaire du Feu Roi de la Grande Bretagne , mais d'autres Testateurs .
Page 20
Fideïcommis , en partie en vertu d'un Tea stament du Prince René de Chalons , fait en l'An 1544. , en partie en conséquence d'un autre du Prince Guillaume premier , fait en 1554. , & en partie en vertu d'un autre du Prince Frederic ...
Fideïcommis , en partie en vertu d'un Tea stament du Prince René de Chalons , fait en l'An 1544. , en partie en conséquence d'un autre du Prince Guillaume premier , fait en 1554. , & en partie en vertu d'un autre du Prince Frederic ...
Page 20
... favoir par Testament ou ab inteftat , elle est encore agitée & en dispute entrele Prince de Nassau - Siegen & le Comte de Solre ; l'un foutenant son droit en vertu d'un Testament , & l'autre au contraire le fien ab inteftat .
... favoir par Testament ou ab inteftat , elle est encore agitée & en dispute entrele Prince de Nassau - Siegen & le Comte de Solre ; l'un foutenant son droit en vertu d'un Testament , & l'autre au contraire le fien ab inteftat .
Page 20
Si l'on objectoit à ce sentiment , qu'à prendre la chose selon les regles , cela est vrai ; mais que si la volonté du Testateur . est assez manifestement exprimée d'une autre maniere , & que l'héritier ...
Si l'on objectoit à ce sentiment , qu'à prendre la chose selon les regles , cela est vrai ; mais que si la volonté du Testateur . est assez manifestement exprimée d'une autre maniere , & que l'héritier ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
affaires ainſi auroit auſſi avoit avons ayant Bretagne c'eſt cauſe charge Charles choſes commune Comte Comte de Rechteren condition Conſeil Cour Couronne d'Anjou d'autres d'Eſpagne d'Etat declaré demander Deſcendans dictes doit donner Duché dudit enfans eſt Etats étoit fans fera Fils fondement font forte Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour jugé l'An l'égard ladite Laquais ledit legitime leſdits Lettres liberté lieu main Maiſon Majeſté maniere Marquis Menager ment Miniſtres mois mort obligé Ordinis ordonne ordre Paix payer Pays perſonne Plenipotentiaires porter premier Prince Principauté Provinces Puiſſances puiſſe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il ſans Seigneur ſelon ſera ſeront ſes ſeulement ſoient ſoit ſon ſont ſous ſub ſujet ſur tems terres Teſtament tion Traité Tranſſylvanie tres trouvé Unies vertu veut