Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 |
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L'Acte de Ceffion des Pais - Bas faite par le Roi Philippe en faveur de l'Electeur de Baviere , " + 49 **** & les conditions . P.313 . Extrait du Traitté de TABLE .
L'Acte de Ceffion des Pais - Bas faite par le Roi Philippe en faveur de l'Electeur de Baviere , " + 49 **** & les conditions . P.313 . Extrait du Traitté de TABLE .
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les conditions . P.313 . Extrait du Traitté de Sufpenfion d'armes entre la France , l'Espagne & la Grande Bretagne . P.323 . Proclamation de la dite Sufpenfion . p . 328 . Renonciation du Roi d'Espagne a la Couronne de France ...
les conditions . P.313 . Extrait du Traitté de Sufpenfion d'armes entre la France , l'Espagne & la Grande Bretagne . P.323 . Proclamation de la dite Sufpenfion . p . 328 . Renonciation du Roi d'Espagne a la Couronne de France ...
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... nique leur condition foit renduë pire , cette illuftre Affemblée ne devant décider aucune chose concernant cette affaire , en faveur de Sa Majefté Pruffienne , non pas même provifionellement , en refervant ' aux Pupilles leur droit ...
... nique leur condition foit renduë pire , cette illuftre Affemblée ne devant décider aucune chose concernant cette affaire , en faveur de Sa Majefté Pruffienne , non pas même provifionellement , en refervant ' aux Pupilles leur droit ...
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... Laquelle condition n'eût point de lieu , puifque ce Prince ainfi inftitué héritier ne mourut pas fans enfans , mais qu'il en laiffa plufieurs : au défaut donc de cette condition , ou pour . mieux dire , cette condition n'ayant point ...
... Laquelle condition n'eût point de lieu , puifque ce Prince ainfi inftitué héritier ne mourut pas fans enfans , mais qu'il en laiffa plufieurs : au défaut donc de cette condition , ou pour . mieux dire , cette condition n'ayant point ...
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... fi l'on fait attention aux termes de ladite Tranfaction folemnelle ; car il eft évident par là que les trois fils du Prince Guillaume premier , qui étoient eux - mêmes compris dans la condition , tranfigerent , après la mort de leur ...
... fi l'on fait attention aux termes de ladite Tranfaction folemnelle ; car il eft évident par là que les trois fils du Prince Guillaume premier , qui étoient eux - mêmes compris dans la condition , tranfigerent , après la mort de leur ...
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affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut