Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... chofe ne recevant aucune difficulté . 2 Mais il n'eft pas non plus moins certain à qui cette reftitution doit être faite , lefdits biens ne pouvant revenir ni être remis qu'à ladite fucceffion du Roi de la Grande Bretagne , d'où ils ont ...
... chofe ne recevant aucune difficulté . 2 Mais il n'eft pas non plus moins certain à qui cette reftitution doit être faite , lefdits biens ne pouvant revenir ni être remis qu'à ladite fucceffion du Roi de la Grande Bretagne , d'où ils ont ...
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... chofe à fond , ni mettre le droit de chacune des Parties dans tout fon jour , c'est - ce qu'on referve à faire en tems & lieu en Juftice ; mais on traittera la chofe fommairement , & autant qu'il le faut , pour que cette illu ftre ...
... chofe à fond , ni mettre le droit de chacune des Parties dans tout fon jour , c'est - ce qu'on referve à faire en tems & lieu en Juftice ; mais on traittera la chofe fommairement , & autant qu'il le faut , pour que cette illu ftre ...
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... chofe , qu'auffi - tôt après la mort du Roi d'Angleterre , & même dans la fuite , le Roi de Pruffe a tâché de s'emparer des biens de la fucceffion dudit Roi de la Grande Bretagne , fous divers prétextes , & pai divers moyens , favoir à ...
... chofe , qu'auffi - tôt après la mort du Roi d'Angleterre , & même dans la fuite , le Roi de Pruffe a tâché de s'emparer des biens de la fucceffion dudit Roi de la Grande Bretagne , fous divers prétextes , & pai divers moyens , favoir à ...
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... chofe felon les regles , cela eft : vrai ; mais que fi la volonté du Teftateur eft affez manifeftement exprimée d'une autre maniere , & que l'héritier l'a ainfi re connu , en prenant poffeffion des biens de la fucceffion , la ...
... chofe felon les regles , cela eft : vrai ; mais que fi la volonté du Teftateur eft affez manifeftement exprimée d'une autre maniere , & que l'héritier l'a ainfi re connu , en prenant poffeffion des biens de la fucceffion , la ...
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... chofe de lui , fans faire un tort inexcufable à fon illuftre nom & à fa mémoire . De même , il fuffira auffi d'alleguer , contre la prétendue faculté , que quoi qu'il foit libre à un chacun de difpofer des biens d'un héritier , & que l ...
... chofe de lui , fans faire un tort inexcufable à fon illuftre nom & à fa mémoire . De même , il fuffira auffi d'alleguer , contre la prétendue faculté , que quoi qu'il foit libre à un chacun de difpofer des biens d'un héritier , & que l ...
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affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut