Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... chofe ne recevant aucune difficulté . Mais il n'eft pas non plus moins certain à qui cette reftitution doit être faite , lef- dits biens ne pouvant revenir ni être remis qu'à ladite fucceffion du Roi de la Grande Bretagne , d'où ils ont ...
... chofe ne recevant aucune difficulté . Mais il n'eft pas non plus moins certain à qui cette reftitution doit être faite , lef- dits biens ne pouvant revenir ni être remis qu'à ladite fucceffion du Roi de la Grande Bretagne , d'où ils ont ...
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... chofe concernant cette affaire , en faveur de Sa Majesté Pruffienne , non pas même provifionellement , en refervant aux Pupilles leur droit au principal , parce qu'en cela elle s'érigeroit en Juge , & que le droit defdits Pupilles ...
... chofe concernant cette affaire , en faveur de Sa Majesté Pruffienne , non pas même provifionellement , en refervant aux Pupilles leur droit au principal , parce qu'en cela elle s'érigeroit en Juge , & que le droit defdits Pupilles ...
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... chofe à fond , ni mettre le droit de chacune des Parties dans tout fon jour , c'est - ce qu'on reserve à faire en tems & lieu en Juftice ; mais on traittera la chofe fommairement & autant qu'il le faut , pour que cette illu ftre ...
... chofe à fond , ni mettre le droit de chacune des Parties dans tout fon jour , c'est - ce qu'on reserve à faire en tems & lieu en Juftice ; mais on traittera la chofe fommairement & autant qu'il le faut , pour que cette illu ftre ...
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... chofe , qu'auffi - tôt après la mort du Roi d'Angleterre , & même dans la fuite , le Roi de Pruffe a tâché de s'emparer des biens de la fucceffion dudit Roi de la Gran- de Bretagne , fous divers prétextes , & par divers moyens , favoir ...
... chofe , qu'auffi - tôt après la mort du Roi d'Angleterre , & même dans la fuite , le Roi de Pruffe a tâché de s'emparer des biens de la fucceffion dudit Roi de la Gran- de Bretagne , fous divers prétextes , & par divers moyens , favoir ...
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... chofe de lui , fans faire un tort inexcufable à fon illuftre nom & à fa mémoire . De même , il fuffira auffi d'alleguer contre la prétendue faculté , que quoi qu'il foit libre à un chacun de difpofer des biens d'un héritier , & que l ...
... chofe de lui , fans faire un tort inexcufable à fon illuftre nom & à fa mémoire . De même , il fuffira auffi d'alleguer contre la prétendue faculté , que quoi qu'il foit libre à un chacun de difpofer des biens d'un héritier , & que l ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو