Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... chose ne recevant aucune difficulté . Mais il n'est pas non plus moins certain à qui cette reftitution doit être faite , lef- dits biens ne pouvant revenir ni être remis qu'à ladite fucceffion du Roi de la Grande Bretagne , d'où ils ont ...
... chose ne recevant aucune difficulté . Mais il n'est pas non plus moins certain à qui cette reftitution doit être faite , lef- dits biens ne pouvant revenir ni être remis qu'à ladite fucceffion du Roi de la Grande Bretagne , d'où ils ont ...
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... choses . Premièrement , que cette illustre Af- semblée n'est pas un Tribunal qui puisse ju- ger ni connoître de ce droit prétendu du Roi de Pruffe , puis qu'il ne regarde point le public , mais que c'est un droit purement particulier ...
... choses . Premièrement , que cette illustre Af- semblée n'est pas un Tribunal qui puisse ju- ger ni connoître de ce droit prétendu du Roi de Pruffe , puis qu'il ne regarde point le public , mais que c'est un droit purement particulier ...
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... chose concernant cette affaire , en faveur de Sa Majesté Prussienne , non pas même provisionellement , en reservant aux Pupilles leur droit au principal , parce qu'en cela elle s'érigeroit en Juge , & que le droit desdits Pupilles ...
... chose concernant cette affaire , en faveur de Sa Majesté Prussienne , non pas même provisionellement , en reservant aux Pupilles leur droit au principal , parce qu'en cela elle s'érigeroit en Juge , & que le droit desdits Pupilles ...
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... chose à fond , ni mettre le droit de chacune des Parties dans tout fon jour , c'est - ce qu'on reserve à faire en tems & lieu en Justice ; mais on craittera la chose sommairement , & autant qu'il le faut , pour que cette illu- stre ...
... chose à fond , ni mettre le droit de chacune des Parties dans tout fon jour , c'est - ce qu'on reserve à faire en tems & lieu en Justice ; mais on craittera la chose sommairement , & autant qu'il le faut , pour que cette illu- stre ...
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... chose , qu'aussi - tôt après la mort du Roi d'Angleterre , & même dans la fuite , le Roi de Prusse a tâché de s'emparer des biens de la succession dudit Roi de la Gran- de Bretagne , sous divers prétextes , & par divers moyens , savoir ...
... chose , qu'aussi - tôt après la mort du Roi d'Angleterre , & même dans la fuite , le Roi de Prusse a tâché de s'emparer des biens de la succession dudit Roi de la Gran- de Bretagne , sous divers prétextes , & par divers moyens , savoir ...
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ainſi auffi auroit auſſi avoit Barriere Brabant Bretagne c'eſt cauſe choſes Comte de Rechteren Conſeil d'Etat Conſeiller d'Eſpagne declaré Deputez deſſus diſpoſition Domeſtiques Duché de Bar dudit Eſpagnols eſt eſtre Etats Generaux étoit fans feront fideï-commis Fideicommis foient foit Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiſſances Héritier Item Jean d'Anjou jeſté juſques Juſtice ladite laiſſe Laquais ledit legitime leſdits Maiſon Majesté maniere Marquiſat memoire Menager ment meſme Meſſieurs Miniſtres Moermont Monfieur Monfr n'eſt neral noſtre Ordinis Paix perpetuel perſonne Plenipotentiaires pluſieurs poffeffion preſent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Puiſſances puiſſe quæ Reine René de Chalons ſans ſçavoir ſecond Seigneurs Etats ſelon ſera ſeroit ſes ſeulement ſigné ſoit ſomme ſon ſont ſous ſub Succeſſion ſuivant ſujet ſur ſuſdit tems Teſtament Teſtateur tion toûjours Tranſſylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو دو دو