Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... caufe ; & qu'étant , comme ils le font , fi dignes de compaffion & d'apuy , on doit du moins par le Traité de Paix , laiffer leur droit dans fon entier , & n'y point préjudi- cier . Si donc on défire d'avoir quelque idée de de □ de ...
... caufe ; & qu'étant , comme ils le font , fi dignes de compaffion & d'apuy , on doit du moins par le Traité de Paix , laiffer leur droit dans fon entier , & n'y point préjudi- cier . Si donc on défire d'avoir quelque idée de de □ de ...
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... caufe de felonie ; à l'égard de la Comté de Lingen , en vertu d'une préten- due ceffion de droits & actions du Comte : de Tecklenbourg , qui font très mal fon- dez ; à l'égard de quelques autres biens , comme y devant fucceder ab ...
... caufe de felonie ; à l'égard de la Comté de Lingen , en vertu d'une préten- due ceffion de droits & actions du Comte : de Tecklenbourg , qui font très mal fon- dez ; à l'égard de quelques autres biens , comme y devant fucceder ab ...
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... caufe touchant la Succeffion , d'où lefdits biens font venus du Prince Philippe Guillaume au Prince Maurice , favoir par Teftament ou ab inte- ftat , elle eft encore agitée & en difpute en- tre le Prince de Naffau - Siegen & le Comte de ...
... caufe touchant la Succeffion , d'où lefdits biens font venus du Prince Philippe Guillaume au Prince Maurice , favoir par Teftament ou ab inte- ftat , elle eft encore agitée & en difpute en- tre le Prince de Naffau - Siegen & le Comte de ...
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... caufe de Teftament , ne quis in Contracts , ou femblable A & te eft fua cauf . Jufticiable & obligé d'agir en Ju- vel fibi . ftice , fut ce même par rapport à fes propres Sujets , ce qui a lieu par confequent bien plûtôt par rap- port à ...
... caufe de Teftament , ne quis in Contracts , ou femblable A & te eft fua cauf . Jufticiable & obligé d'agir en Ju- vel fibi . ftice , fut ce même par rapport à fes propres Sujets , ce qui a lieu par confequent bien plûtôt par rap- port à ...
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... caufe de l'embaras , où fans doute on fe de- vra trouver par là , on ne vouloit point reconnoitre la fubftitution fuivante pour vulgaire , & que contre toute évidence on voulût la contester ; on donne encore à C 2 pen- penfer , fi , en ...
... caufe de l'embaras , où fans doute on fe de- vra trouver par là , on ne vouloit point reconnoitre la fubftitution fuivante pour vulgaire , & que contre toute évidence on voulût la contester ; on donne encore à C 2 pen- penfer , fi , en ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو