Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 42
Page 20
... caufe ; & qu'étant , comme ils le font , fi dignes de compaffion & d'apuy , on doit du moins par le Traité de Paix , laiffer leur droit dans fon entier , & n'y point préjudicier . Si donc on défire d'avoir quelque idée de A de ce en ...
... caufe ; & qu'étant , comme ils le font , fi dignes de compaffion & d'apuy , on doit du moins par le Traité de Paix , laiffer leur droit dans fon entier , & n'y point préjudicier . Si donc on défire d'avoir quelque idée de A de ce en ...
Page 20
... caufe de felonie ; à l'égard de la Comté de Lingen , en vertu d'une préten due ceffion de droits & actions du Comte de Tecklenbourg , qui font très mal fondez ; à l'égard de quelques autres biens , comme y devant fucceder ab inteftat ...
... caufe de felonie ; à l'égard de la Comté de Lingen , en vertu d'une préten due ceffion de droits & actions du Comte de Tecklenbourg , qui font très mal fondez ; à l'égard de quelques autres biens , comme y devant fucceder ab inteftat ...
Page 23
... caufe d'ignorance . Qu'il foit donc notoire que le 26. Decembre de l'An 1687. par une Convention & Tranfaction , faite entre le Roi d'Elpagne d'une part , & le Roi de la Grande Bretagne d'autre , par leurs Commiffaires , & pour les ...
... caufe d'ignorance . Qu'il foit donc notoire que le 26. Decembre de l'An 1687. par une Convention & Tranfaction , faite entre le Roi d'Elpagne d'une part , & le Roi de la Grande Bretagne d'autre , par leurs Commiffaires , & pour les ...
Page 29
... caufe de Teftament , ne quis in Contracts , ou femblable A & te eft fua cauf . Jufticiable & obligé d'agir en Ju- vel fibi . ftice , fut - ce même par rapport à fes propres Sujets , ce qui a lieu par confequent bien plûtôt par rapport à ...
... caufe de Teftament , ne quis in Contracts , ou femblable A & te eft fua cauf . Jufticiable & obligé d'agir en Ju- vel fibi . ftice , fut - ce même par rapport à fes propres Sujets , ce qui a lieu par confequent bien plûtôt par rapport à ...
Page 51
... caufe de l'embaras , où fans doute on fe devra trouver par là , on ne vouloit point reconnoitre la fubftitution fuivante pour vulgaire , & que contre toute évidence on voulût la contester ; on donne encore à C 2 pen· penfer , fi , en ...
... caufe de l'embaras , où fans doute on fe devra trouver par là , on ne vouloit point reconnoitre la fubftitution fuivante pour vulgaire , & que contre toute évidence on voulût la contester ; on donne encore à C 2 pen· penfer , fi , en ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut