Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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Page 23
... cause d'igno- rance . Qu'il foit donc notoire que le 26. De- cembre de l'An 1687. par une Convention & Tranfaction , faite entre le Roi d'Espa- gne d'une part , & le Roi de la Grande Bre- tagne d'autre , par leurs Commiffaires , & pour ...
... cause d'igno- rance . Qu'il foit donc notoire que le 26. De- cembre de l'An 1687. par une Convention & Tranfaction , faite entre le Roi d'Espa- gne d'une part , & le Roi de la Grande Bre- tagne d'autre , par leurs Commiffaires , & pour ...
Page 68
... Cause , en vertu d'un Teftament , lefdits Biens au- roient été affujettis par ledit Prince Philippes Guillaume à un fideï- commis graduel , & en vertu de ce fidei - commis le Prince Frederic Henri , non plus que le Prince Maurice fon ...
... Cause , en vertu d'un Teftament , lefdits Biens au- roient été affujettis par ledit Prince Philippes Guillaume à un fideï- commis graduel , & en vertu de ce fidei - commis le Prince Frederic Henri , non plus que le Prince Maurice fon ...
Page 149
... causes , fçavoir fi elles doi- vent étre reputées pour civiles ou pour mi . litaires , la Conference feule en prendra con- noiffance & les decidera . XIII . La Solde des Troupes levées au Nom de S. M. Catholique , les Gages des Generaux ...
... causes , fçavoir fi elles doi- vent étre reputées pour civiles ou pour mi . litaires , la Conference feule en prendra con- noiffance & les decidera . XIII . La Solde des Troupes levées au Nom de S. M. Catholique , les Gages des Generaux ...
Page 156
... Cause com- mune , & pour le bien de ces Pays , & dont nous avons donné tant de marques effentielles , meritât , que l'on nous chargea de n'avoir pas deferé à des Réquifitions du Tervice de Sa Majefté , & de la Caufe com- mune , c'est ...
... Cause com- mune , & pour le bien de ces Pays , & dont nous avons donné tant de marques effentielles , meritât , que l'on nous chargea de n'avoir pas deferé à des Réquifitions du Tervice de Sa Majefté , & de la Caufe com- mune , c'est ...
Page 166
... Cause commune , dans la fituation , où les Affai- res de ces Pays - ci font prefentement ; pour montrer la moderation avec laquelle les deux Puiffances en veulent bien user à vôtre égard , nous avons trouvé convenir Meffieurs , de vous ...
... Cause commune , dans la fituation , où les Affai- res de ces Pays - ci font prefentement ; pour montrer la moderation avec laquelle les deux Puiffances en veulent bien user à vôtre égard , nous avons trouvé convenir Meffieurs , de vous ...
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Common terms and phrases
Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو