Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... auroit à s'immiffer dans les biens des autres , & ne pourroit s'y attribuer aucun droit . Par laquelle Tranfaction , ce Fideicommis du Prince René eft évidemment tout - à fait annullé . Quant à ce qui regarde , en deuxiême lieu , le ...
... auroit à s'immiffer dans les biens des autres , & ne pourroit s'y attribuer aucun droit . Par laquelle Tranfaction , ce Fideicommis du Prince René eft évidemment tout - à fait annullé . Quant à ce qui regarde , en deuxiême lieu , le ...
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as 1 C 1 T la arrivoit , il n'y auroit , pour le refuter , qu'à remarquer ces trois chofes , dont l'une feule en particulier peut même fuffire . Premiérement , qu'un tel Fideicommis ne s'y trouve en aucune maniere . Secondement , que ce ...
as 1 C 1 T la arrivoit , il n'y auroit , pour le refuter , qu'à remarquer ces trois chofes , dont l'une feule en particulier peut même fuffire . Premiérement , qu'un tel Fideicommis ne s'y trouve en aucune maniere . Secondement , que ce ...
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... auroit été en fon pouvoir . Il y auroit à ce fujet deux questions à difcuter , l'une de volonté & l'autre de faculté . Si l'une ou l'autre manque , favoir la volonté ou le pouvoir , il eft certain que le faux fuyant du Roi de Pruffe s ...
... auroit été en fon pouvoir . Il y auroit à ce fujet deux questions à difcuter , l'une de volonté & l'autre de faculté . Si l'une ou l'autre manque , favoir la volonté ou le pouvoir , il eft certain que le faux fuyant du Roi de Pruffe s ...
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... attribueroient aucun droit : ce que le Prince Teftateur certainement auroit fait , s'il avoit voulu rendre vains les Fideicommis de fes Freres ; laquelle contravention & viola5 lation , non d'un Accord , mais de la foi 16 Ales & Memoires.
... attribueroient aucun droit : ce que le Prince Teftateur certainement auroit fait , s'il avoit voulu rendre vains les Fideicommis de fes Freres ; laquelle contravention & viola5 lation , non d'un Accord , mais de la foi 16 Ales & Memoires.
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... auroit excedé , fi le Prince Teftateur avoit pû difpofer de biens , que lui - même n'a pû poffeder ni recevoir de fes Freres qu'avec la charge de Fideïcommis , fur tout , puis qu'on n'agit pas ici contre des Créanciers , qui tâchent de ...
... auroit excedé , fi le Prince Teftateur avoit pû difpofer de biens , que lui - même n'a pû poffeder ni recevoir de fes Freres qu'avec la charge de Fideïcommis , fur tout , puis qu'on n'agit pas ici contre des Créanciers , qui tâchent de ...
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affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut