Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 |
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... que chacun d'eux pourroit difpofer & ordonner à fa volonté des biens qui leur étoient affignez par ce partage , & qu'aucun n'auroit à s'immiffer dans les biens des autres , & ne pourroit s'y attribuer aucun droit .
... que chacun d'eux pourroit difpofer & ordonner à fa volonté des biens qui leur étoient affignez par ce partage , & qu'aucun n'auroit à s'immiffer dans les biens des autres , & ne pourroit s'y attribuer aucun droit .
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as 1 C 1 T la arrivoit , il n'y auroit , pour le refuter , qu'à remarquer ces trois chofes , dont l'une feule en particulier peut même fuffire . Premiérement , qu'un tel Fideicommis ne s'y trouve en aucune maniere .
as 1 C 1 T la arrivoit , il n'y auroit , pour le refuter , qu'à remarquer ces trois chofes , dont l'une feule en particulier peut même fuffire . Premiérement , qu'un tel Fideicommis ne s'y trouve en aucune maniere .
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Il y auroit à ce fujet deux questions à difcuter , l'une de volonté & l'autre de faculté . Si l'une ou l'autre manque , favoir la volonté ou le pouvoir , il eft certain que le faux fuyant du Roi de Pruffe s'évanoüit .
Il y auroit à ce fujet deux questions à difcuter , l'une de volonté & l'autre de faculté . Si l'une ou l'autre manque , favoir la volonté ou le pouvoir , il eft certain que le faux fuyant du Roi de Pruffe s'évanoüit .
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... que chacun des tranfigeans pourroit difpofer librement de fes biens , & qu'ils ne fe mêleroient point des biens les uns des autres , ni ne s'y attribueroient aucun droit : ce que le Prince Teftateur certainement auroit fait , s'il ...
... que chacun des tranfigeans pourroit difpofer librement de fes biens , & qu'ils ne fe mêleroient point des biens les uns des autres , ni ne s'y attribueroient aucun droit : ce que le Prince Teftateur certainement auroit fait , s'il ...
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... Sed quod excedit acceptum inutiliter relinqui , ne damnum fentiat ultra quod ad eum ex hereditate pervenerit . Or , fuivant cette propofition , cela auroit excedé , fi le Prince Teftateur avoit pû difpofer de biens , que lui ...
... Sed quod excedit acceptum inutiliter relinqui , ne damnum fentiat ultra quod ad eum ex hereditate pervenerit . Or , fuivant cette propofition , cela auroit excedé , fi le Prince Teftateur avoit pû difpofer de biens , que lui ...
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affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut
Bibliographic information
| Title | Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Casimir Freschot |
| Contributor | Casimir Freschot |
| Publisher | ¬Vande Water, 1713 |
| Original from | the Bavarian State Library (Staatliche Bibliothek Regensburg) |
| Digitized | 1 Oct 2013 |
| Length | 544 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |