Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 47
Page 20
... auroit à s'immiffer dans les biens des autres , & ne pourroit s'y attribuer aucun droit . Par laquelle Tran- faction , ce Fideicommis du Prince René eft évidemment tout - à fait annullé . Quant à ce qui regarde , en deuxiême lieu , le ...
... auroit à s'immiffer dans les biens des autres , & ne pourroit s'y attribuer aucun droit . Par laquelle Tran- faction , ce Fideicommis du Prince René eft évidemment tout - à fait annullé . Quant à ce qui regarde , en deuxiême lieu , le ...
Page 20
... auroit , pour le refuter , qu'à remarquer ces trois chofes , dont l'une feule en particulier peut même . fuffire . Premiérement , qu'un tel Fideicommis ne s'y trouve en aucune maniere . Seconde- ment , que ce Teftament en toutes fes par ...
... auroit , pour le refuter , qu'à remarquer ces trois chofes , dont l'une feule en particulier peut même . fuffire . Premiérement , qu'un tel Fideicommis ne s'y trouve en aucune maniere . Seconde- ment , que ce Teftament en toutes fes par ...
Page 20
... auroit été en fon pouvoir . Il y auroit à ce sujet deux questions à difcuter , l'une de volonté & l'autre de faculté . Si l'une ou l'autre manque , favoir la volonté ou le pouvoir , il eft certain que le faux fuyant du Roi de Pruffe s ...
... auroit été en fon pouvoir . Il y auroit à ce sujet deux questions à difcuter , l'une de volonté & l'autre de faculté . Si l'une ou l'autre manque , favoir la volonté ou le pouvoir , il eft certain que le faux fuyant du Roi de Pruffe s ...
Page 20
... tribueroient aucun droit : ce que le Prince Teftateur certainement auroit fait , s'il avoit voulu rendre vains les Fideicommis de fes Freres ; laquelle contravention & vio- la- 1 ce lation , non d'un Accord , mais de 16 Ales & Memoires.
... tribueroient aucun droit : ce que le Prince Teftateur certainement auroit fait , s'il avoit voulu rendre vains les Fideicommis de fes Freres ; laquelle contravention & vio- la- 1 ce lation , non d'un Accord , mais de 16 Ales & Memoires.
Page 20
... auroit excedé , fi le Prin◅ ce Teftateur avoit pû difpofer de biens , que lui - même n'a pû poffeder ni recevoir . de fes Freres qu'avec la charge de Fideï- commis , fur tout , puis qu'on n'agit pas ici contre des Créanciers , qui ...
... auroit excedé , fi le Prin◅ ce Teftateur avoit pû difpofer de biens , que lui - même n'a pû poffeder ni recevoir . de fes Freres qu'avec la charge de Fideï- commis , fur tout , puis qu'on n'agit pas ici contre des Créanciers , qui ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو