Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 |
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... en tranfmettant ainfi à un autre l'avantage de la poffeffion ; outre que par ce moyen les Pupiles qui ne font que Défendeurs deviendroient Demandeurs , & que le Roi de Pruffe , qui eft demandeur , deviendroit defendeur .
... en tranfmettant ainfi à un autre l'avantage de la poffeffion ; outre que par ce moyen les Pupiles qui ne font que Défendeurs deviendroient Demandeurs , & que le Roi de Pruffe , qui eft demandeur , deviendroit defendeur .
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... s'il mouroit fans enfans , fi fine liberis decederet ; Laquelle condition n'eût point de lieu , puifque ce Prince ainfi inftitué héritier ne mourut pas fans enfans , mais qu'il en laiffa plufieurs : au défaut donc de cette condition ...
... s'il mouroit fans enfans , fi fine liberis decederet ; Laquelle condition n'eût point de lieu , puifque ce Prince ainfi inftitué héritier ne mourut pas fans enfans , mais qu'il en laiffa plufieurs : au défaut donc de cette condition ...
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... ainfi re connu , en prenant poffeffion des biens de la fucceffion , la difpofition du Teftateur se fe pouvoit alors étendre auffi aux biens qui étoient dûs 14 Actes & Memoires.
... ainfi re connu , en prenant poffeffion des biens de la fucceffion , la difpofition du Teftateur se fe pouvoit alors étendre auffi aux biens qui étoient dûs 14 Actes & Memoires.
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... le Teftament : car le droit établit expreffément le contraire , à favoir qu'un héritier ne peut point être ainfi grevé ; Sed quod excedit acceptum inutiliter relinqui , ne damnum fentiat ultra quod ad eum ex hereditate pervenerit .
... le Teftament : car le droit établit expreffément le contraire , à favoir qu'un héritier ne peut point être ainfi grevé ; Sed quod excedit acceptum inutiliter relinqui , ne damnum fentiat ultra quod ad eum ex hereditate pervenerit .
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Secondement , les Baronies fituées dans le Dauphiné ou Gaule Narbonoife , favoir Orpiere , Frefeleur , Montbrison , Noveyfan & c . avec tous leurs droits , & ainfi que le Roi de la Grande Bretagne les a auffi poffedées .
Secondement , les Baronies fituées dans le Dauphiné ou Gaule Narbonoife , favoir Orpiere , Frefeleur , Montbrison , Noveyfan & c . avec tous leurs droits , & ainfi que le Roi de la Grande Bretagne les a auffi poffedées .
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affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut
Bibliographic information
| Title | Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Casimir Freschot |
| Contributor | Casimir Freschot |
| Publisher | ¬Vande Water, 1713 |
| Original from | the Bavarian State Library (Staatliche Bibliothek Regensburg) |
| Digitized | 1 Oct 2013 |
| Length | 544 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |