Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... ainfi à un autre l'avantage de la poffeffion ; outre que par ce moyen les Pupiles qui ne font que Défendeurs deviendroient Demandeurs , & que le Roi de Pruffe , qui eft demandeur , deviendroit defendeur . En quoi il y a une grande ...
... ainfi à un autre l'avantage de la poffeffion ; outre que par ce moyen les Pupiles qui ne font que Défendeurs deviendroient Demandeurs , & que le Roi de Pruffe , qui eft demandeur , deviendroit defendeur . En quoi il y a une grande ...
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... ainfi inftitué héritier ne mourut pas fans enfans , mais qu'il en laiffa plufieurs : au défaut donc de cette condition , ou pour . mieux dire , cette condition n'ayant point eu de lieu , le Fideicommis n'a notoirement point eu de lieu ...
... ainfi inftitué héritier ne mourut pas fans enfans , mais qu'il en laiffa plufieurs : au défaut donc de cette condition , ou pour . mieux dire , cette condition n'ayant point eu de lieu , le Fideicommis n'a notoirement point eu de lieu ...
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... exprimée d'une autre maniere , & que l'héritier l'a ainfi re connu , en prenant poffeffion des biens de la fucceffion , la difpofition du Teftateur se fe pouvoit alors étendre auffi aux biens qui étoient dûs 14 Actes & Memoires.
... exprimée d'une autre maniere , & que l'héritier l'a ainfi re connu , en prenant poffeffion des biens de la fucceffion , la difpofition du Teftateur se fe pouvoit alors étendre auffi aux biens qui étoient dûs 14 Actes & Memoires.
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... ainfi grevé ; Sed quod excedit acceptum inutiliter relinqui , ne damnum fentiat ultra quod ad eum ex hereditate pervenerit . Or , fuivant cette propofition , cela auroit excedé , fi le Prince Teftateur avoit pû difpofer de biens , que ...
... ainfi grevé ; Sed quod excedit acceptum inutiliter relinqui , ne damnum fentiat ultra quod ad eum ex hereditate pervenerit . Or , fuivant cette propofition , cela auroit excedé , fi le Prince Teftateur avoit pû difpofer de biens , que ...
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... ainfi promis , fut folemnellement conftitué par le Roi d'Efpagne , par un A & te Pofterieur du 28. Juillet 1688 . Secondement , par la Convention & Tranfaction ci - deffus du 26. Decembre 1687. le Roi d'Efpagne a promis , outre cela ...
... ainfi promis , fut folemnellement conftitué par le Roi d'Efpagne , par un A & te Pofterieur du 28. Juillet 1688 . Secondement , par la Convention & Tranfaction ci - deffus du 26. Decembre 1687. le Roi d'Efpagne a promis , outre cela ...
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affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut