Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... ainfi à un autre l'avantage de la poffeffion ; outre que par ce moyen les Pupiles qui ne font que Défen- deurs deviendroient Demandeurs , & que le Roi de Pruffe , qui eft demandeur , devien- droit defendeur . En quoi il y a une grande ...
... ainfi à un autre l'avantage de la poffeffion ; outre que par ce moyen les Pupiles qui ne font que Défen- deurs deviendroient Demandeurs , & que le Roi de Pruffe , qui eft demandeur , devien- droit defendeur . En quoi il y a une grande ...
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... ainfi inftitué héritier ne mourut pas fans enfans , mais qu'il en laiffa plufieurs : au défaut donc de cette condition , ou pour mieux dire , cette condition n'ayant point eu de lieu , le Fideicommis n'a notoirement point eu de lieu non ...
... ainfi inftitué héritier ne mourut pas fans enfans , mais qu'il en laiffa plufieurs : au défaut donc de cette condition , ou pour mieux dire , cette condition n'ayant point eu de lieu , le Fideicommis n'a notoirement point eu de lieu non ...
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... exprimée d'une autre maniere , & que l'héritier l'a ainfi re connu en prenant poffeffion des biens de la fucceffion , la difpofition du Teftateur fe fe pouvoit alors étendre auffi aux biens qui étoient dûs 14 Actes & Memoires.
... exprimée d'une autre maniere , & que l'héritier l'a ainfi re connu en prenant poffeffion des biens de la fucceffion , la difpofition du Teftateur fe fe pouvoit alors étendre auffi aux biens qui étoient dûs 14 Actes & Memoires.
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... ainfi gre . vé ; Sed quod excedit acceptum inutiliter re- linqui , ne damnum fentiat ultra quod ad eum . ex hereditate pervenerit . Or , fuivant cette propofition , cela auroit excedé , fi le Prin◅ ce Teftateur avoit pû difpofer de ...
... ainfi gre . vé ; Sed quod excedit acceptum inutiliter re- linqui , ne damnum fentiat ultra quod ad eum . ex hereditate pervenerit . Or , fuivant cette propofition , cela auroit excedé , fi le Prin◅ ce Teftateur avoit pû difpofer de ...
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... ainfi promis , fut folemnellement conftitué par le Roi d'Ef- pagne , par un A & te Pofterieur du 28. Juil- let 1688 . Secondement , par la Convention & Tranfaction ci - deffus du 26. Decembre 1687. le Roi d'Efpagne a promis , outre cela ...
... ainfi promis , fut folemnellement conftitué par le Roi d'Ef- pagne , par un A & te Pofterieur du 28. Juil- let 1688 . Secondement , par la Convention & Tranfaction ci - deffus du 26. Decembre 1687. le Roi d'Efpagne a promis , outre cela ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو