Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 |
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Extrait de la Refolution des Etats Generaux touchant la dite affaire , P. 307 . L'Acte de Ceffion des Pais - Bas faite par le Roi Philippe en faveur de l'Electeur de Baviere , " + 49 **** & les conditions . P.313 .
Extrait de la Refolution des Etats Generaux touchant la dite affaire , P. 307 . L'Acte de Ceffion des Pais - Bas faite par le Roi Philippe en faveur de l'Electeur de Baviere , " + 49 **** & les conditions . P.313 .
Page 18
SUPLEMENT De Plufieurs SEIGNEURS , Qui fe trouvent au Congrés d'UTRECHT , Pour leurs Affaires Particulieres , & c . S. Alteffe Eminentiffime Monfeigneur le Prince - Cardinal - Duc de Bouillon , Doyen du Sacré College , Evêque d'Oftie ...
SUPLEMENT De Plufieurs SEIGNEURS , Qui fe trouvent au Congrés d'UTRECHT , Pour leurs Affaires Particulieres , & c . S. Alteffe Eminentiffime Monfeigneur le Prince - Cardinal - Duc de Bouillon , Doyen du Sacré College , Evêque d'Oftie ...
Page 19
Monfr Μ Onfr . le Baron de Woerden chargé des affaires de Madame la Princeffe d'Epinoy . Monfr . Leandre de Roffi , Chevalier de St. Jean de Jerufalem , Marquis de Mon : Vibian le Vieux , Confeiller du Roi T. C. & Agent de fes affaires ...
Monfr Μ Onfr . le Baron de Woerden chargé des affaires de Madame la Princeffe d'Epinoy . Monfr . Leandre de Roffi , Chevalier de St. Jean de Jerufalem , Marquis de Mon : Vibian le Vieux , Confeiller du Roi T. C. & Agent de fes affaires ...
Page 20
... nique leur condition foit renduë pire , cette illuftre Affemblée ne devant décider aucune chose concernant cette affaire , en faveur de Sa Majefté Pruffienne , non pas même provifionellement , en refervant ' aux Pupilles leur droit ...
... nique leur condition foit renduë pire , cette illuftre Affemblée ne devant décider aucune chose concernant cette affaire , en faveur de Sa Majefté Pruffienne , non pas même provifionellement , en refervant ' aux Pupilles leur droit ...
Page 32
... paroit manifeftement & fans contredit étrange & injufte , lors que dans une affaire qui eft purement Juridique , & qui eft effectivement pendante par devant des Juges que Sa Majesté eft obligée de reconnoitre , fi elle croit avoir ...
... paroit manifeftement & fans contredit étrange & injufte , lors que dans une affaire qui eft purement Juridique , & qui eft effectivement pendante par devant des Juges que Sa Majesté eft obligée de reconnoitre , fi elle croit avoir ...
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affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut