Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... Teftament dudit Roi ; & qu'ils reftent entre leurs mains , jufques à ce que , non par la voye de fait , mais par celle de droit , & après que des Juges competans en en auront connu , on voye à qui la possesfion & proprieté en appartient ...
... Teftament dudit Roi ; & qu'ils reftent entre leurs mains , jufques à ce que , non par la voye de fait , mais par celle de droit , & après que des Juges competans en en auront connu , on voye à qui la possesfion & proprieté en appartient ...
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... Teftament du Feu Roi , & qu'il ne faut point que par le Traité de Paix les pupiles foient dépouillés de leur droit , nique leur condition foit renduë pire , cette illuftre Affemblée ne devant décider aucune chose concernant cette ...
... Teftament du Feu Roi , & qu'il ne faut point que par le Traité de Paix les pupiles foient dépouillés de leur droit , nique leur condition foit renduë pire , cette illuftre Affemblée ne devant décider aucune chose concernant cette ...
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... ce qui concerne les biens dont il s'agit ici , il ne fonde fon droit que fur un Fideicommis , en partie en vertu d'un Teftament du Prince A 4 Tibourgi touchant la Paix d'UTRECHT . 7 de ce en quoi le Roi de Pruffe fonde fon ...
... ce qui concerne les biens dont il s'agit ici , il ne fonde fon droit que fur un Fideicommis , en partie en vertu d'un Teftament du Prince A 4 Tibourgi touchant la Paix d'UTRECHT . 7 de ce en quoi le Roi de Pruffe fonde fon ...
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... Teftament du Prince René il y a deux chofes qu'on touchera ici en paffant , chacune delquelles le refute entiérement . La première , c'est que dans ce Teftament , il ne fe trouve point de Fideïcommis tel que le Roi de Pruffe le prétend ...
... Teftament du Prince René il y a deux chofes qu'on touchera ici en paffant , chacune delquelles le refute entiérement . La première , c'est que dans ce Teftament , il ne fe trouve point de Fideïcommis tel que le Roi de Pruffe le prétend ...
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... Teftament en toutes fes parties fut rendu entiérement nul & non vallable , tant par ce qu'il fut ouvert par le Teftateur même , longtems avant la mort , & qu'il ne fut , depuis , jamais recacheté ; que parce auffi qu'il fut caffé par un ...
... Teftament en toutes fes parties fut rendu entiérement nul & non vallable , tant par ce qu'il fut ouvert par le Teftateur même , longtems avant la mort , & qu'il ne fut , depuis , jamais recacheté ; que parce auffi qu'il fut caffé par un ...
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Common terms and phrases
affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut