Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 |
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Traité de Garantie pour la Succeffion de la Couronne de la Grande Bretagne & pour la Barriere de leurs Hautes Puiffances . P. 426 . Renouvellement de la Sufpenfion d'armes entre la France , l'Espagne , & le Portugal , fait a Utrecht le ...
Traité de Garantie pour la Succeffion de la Couronne de la Grande Bretagne & pour la Barriere de leurs Hautes Puiffances . P. 426 . Renouvellement de la Sufpenfion d'armes entre la France , l'Espagne , & le Portugal , fait a Utrecht le ...
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3 E " S 1 1 Car il s'enfuit de là néceffairement & conftamment que ces biens doivent retourner , du moins pour un tems , & jufques à fin de conteftation , à ladite Succeffion , & dans les mains des Etats Généraux , comme Executeurs du ...
3 E " S 1 1 Car il s'enfuit de là néceffairement & conftamment que ces biens doivent retourner , du moins pour un tems , & jufques à fin de conteftation , à ladite Succeffion , & dans les mains des Etats Généraux , comme Executeurs du ...
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Pour ce qui eft de la cause touchant la Succeffion , d'où lesdits biens font venus du Prince Philippe Guillaume au Prince Maurice , favoir par Teftament ou ab inteftat , elle eft encore agitée & en dispute entre le Prince de Naffau ...
Pour ce qui eft de la cause touchant la Succeffion , d'où lesdits biens font venus du Prince Philippe Guillaume au Prince Maurice , favoir par Teftament ou ab inteftat , elle eft encore agitée & en dispute entre le Prince de Naffau ...
Page 30
... lors que penfant avoir droit aux Joyaux de la Succeffion du feu Roi , elle intenta fon action contre ladi te Succeffion par devant la Cour Brunnem de Hollande , & cela s'obfervant ad . d . 1. même ainfi en Allemagne , la chofe un .
... lors que penfant avoir droit aux Joyaux de la Succeffion du feu Roi , elle intenta fon action contre ladi te Succeffion par devant la Cour Brunnem de Hollande , & cela s'obfervant ad . d . 1. même ainfi en Allemagne , la chofe un .
Page 36
... s'il eft en vie au tems de notre decès , fans enfans légitimes ; & fi ledit Fils aîné , après qu'il fera parvenu à notre Héritage & Succeffion , decede fans laiffer d'enfant ou d'enfans légitimes , le fecond Fils de mon fufdit Oncle ...
... s'il eft en vie au tems de notre decès , fans enfans légitimes ; & fi ledit Fils aîné , après qu'il fera parvenu à notre Héritage & Succeffion , decede fans laiffer d'enfant ou d'enfans légitimes , le fecond Fils de mon fufdit Oncle ...
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Common terms and phrases
affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut
Bibliographic information
| Title | Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Casimir Freschot |
| Contributor | Casimir Freschot |
| Publisher | ¬Vande Water, 1713 |
| Original from | the Bavarian State Library (Staatliche Bibliothek Regensburg) |
| Digitized | 1 Oct 2013 |
| Length | 544 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |