Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... Heritier uni- verfel ; Et comme après la mort de fadite Majefté , la guerre étant furvenue , l'En- nemi s'eft faifi defdits biens , on ne doit point douter que la guerre finiffant , la re- ftitution , comme c'eft la coûtume , n'en doive ...
... Heritier uni- verfel ; Et comme après la mort de fadite Majefté , la guerre étant furvenue , l'En- nemi s'eft faifi defdits biens , on ne doit point douter que la guerre finiffant , la re- ftitution , comme c'eft la coûtume , n'en doive ...
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... héritier univerfel le fils aîné de Guillaume , fon Oncle Paternel , qui s'appelloit auffi Guillaume , & qui dans la fuite fut appellé Guillaume premier , & ce , avec la charge d'un Fideicommis à la vérité , mais non autrement qu'unique ...
... héritier univerfel le fils aîné de Guillaume , fon Oncle Paternel , qui s'appelloit auffi Guillaume , & qui dans la fuite fut appellé Guillaume premier , & ce , avec la charge d'un Fideicommis à la vérité , mais non autrement qu'unique ...
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... d'une autre maniere , & que l'héritier l'a ainfi re connu en prenant poffeffion des biens de la fucceffion , la difpofition du Teftateur fe fe pouvoit alors étendre auffi aux biens qui étoient dûs 14 Actes & Memoires.
... d'une autre maniere , & que l'héritier l'a ainfi re connu en prenant poffeffion des biens de la fucceffion , la difpofition du Teftateur fe fe pouvoit alors étendre auffi aux biens qui étoient dûs 14 Actes & Memoires.
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fe pouvoit alors étendre auffi aux biens qui étoient dûs à l'héritier , en vertu du Fidei- commis d'un autre . Afin de refoudre cette objection , il faut examiner deux choses ; Premierement , fi dans le Teftament du Prince Frederic Hen ...
fe pouvoit alors étendre auffi aux biens qui étoient dûs à l'héritier , en vertu du Fidei- commis d'un autre . Afin de refoudre cette objection , il faut examiner deux choses ; Premierement , fi dans le Teftament du Prince Frederic Hen ...
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... héritier , & que l'héritier en prenant poffeffion de l'héritage , foit obligé , par cela même , d'accomplir la difpofition du défunct ; néanmoins cela n'a pas lieu à l'in fini , ni jufques à ce point , que l'héritier puifle être chargé ...
... héritier , & que l'héritier en prenant poffeffion de l'héritage , foit obligé , par cela même , d'accomplir la difpofition du défunct ; néanmoins cela n'a pas lieu à l'in fini , ni jufques à ce point , que l'héritier puifle être chargé ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو