Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... Heritier univerfel ; Et comme après la mort de fadite Majefté , la guerre étant furvenue , l'Ennemi s'eft faifi defdits biens , on ne doit point douter que la guerre finiffant , la reftitution , comme c'eft la coûtume , n'en doive être ...
... Heritier univerfel ; Et comme après la mort de fadite Majefté , la guerre étant furvenue , l'Ennemi s'eft faifi defdits biens , on ne doit point douter que la guerre finiffant , la reftitution , comme c'eft la coûtume , n'en doive être ...
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... héritier univerfel le fils aîné de Guillaume , fon Oncle Paternel , qui s'appelloit auffi Guillaume , & qui dans la fuite fut appellé Guillaume premier , & ce , avec la charge d'un Fideicommis à la vérité , mais non autrement qu'unique ...
... héritier univerfel le fils aîné de Guillaume , fon Oncle Paternel , qui s'appelloit auffi Guillaume , & qui dans la fuite fut appellé Guillaume premier , & ce , avec la charge d'un Fideicommis à la vérité , mais non autrement qu'unique ...
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... d'une autre maniere , & que l'héritier l'a ainfi re connu , en prenant poffeffion des biens de la fucceffion , la difpofition du Teftateur se fe pouvoit alors étendre auffi aux biens qui étoient dûs 14 Actes & Memoires.
... d'une autre maniere , & que l'héritier l'a ainfi re connu , en prenant poffeffion des biens de la fucceffion , la difpofition du Teftateur se fe pouvoit alors étendre auffi aux biens qui étoient dûs 14 Actes & Memoires.
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fe pouvoit alors étendre auffi aux biens qui étoient dûs à l'héritier , en vertu du Fideicommis d'un autre . Afin de refoudre cette objection , il faut examiner deux chofes ; Premierement , fi dans le Teftament du Prince Frederic Henri ...
fe pouvoit alors étendre auffi aux biens qui étoient dûs à l'héritier , en vertu du Fideicommis d'un autre . Afin de refoudre cette objection , il faut examiner deux chofes ; Premierement , fi dans le Teftament du Prince Frederic Henri ...
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... héritier , & que l'héritier en prenant poffeffion de l'héritage , foit obligé , par cela même , d'accomplir la difpofition du défunct ; néanmoins cela n'a pas lieu à l'in fini , ni jufques à ce point , que l'héritier puiffe être chargé ...
... héritier , & que l'héritier en prenant poffeffion de l'héritage , foit obligé , par cela même , d'accomplir la difpofition du défunct ; néanmoins cela n'a pas lieu à l'in fini , ni jufques à ce point , que l'héritier puiffe être chargé ...
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affaires ainfi auffi auroit avoit avons ayant Bretagne caufe Charles chofe commune Comte de Rechteren condition Confeil d'Etat Cour Couronne d'Anjou d'autres declaré Defcendans defdits demander dicta difpofition doit donner Duché dudit enfans Etats étoit fans fecond felon fent fera feront feulement figné Fils foient foit fondement font forte fous fufdit fufdits fuite fuivant fujet Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour l'An ladite laiffe Laquais ledit legitime Lettres lieu Maifon main Majefté maniere Marquis Menager ment Miniftres mois mort noftre obligé Ordinis ordonne paffé Paix payer Pays perfonne Plenipotentiaires porter prefent premier Prince Principauté Provinces Puiffances puiffe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il Seigneur Succeffion Teftament Teftateur tems terres tion Traité Tranffylvanie tres trouvé Unies vertu veut
Bibliographic information
| Title | Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Casimir Freschot |
| Contributor | Casimir Freschot |
| Publisher | ¬Vande Water, 1713 |
| Original from | the Bavarian State Library (Staatliche Bibliothek Regensburg) |
| Digitized | 1 Oct 2013 |
| Length | 544 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |