Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... Fidei- commis . 1 Guillaume Hyacinthe Prince de Naffau Siegen , pretend bien , à la verité , de for mer la même demande , en vertu auffi d'un fidei - commiffis , quoi que les raifons en foient entierement differentes ; mais com- me il ...
... Fidei- commis . 1 Guillaume Hyacinthe Prince de Naffau Siegen , pretend bien , à la verité , de for mer la même demande , en vertu auffi d'un fidei - commiffis , quoi que les raifons en foient entierement differentes ; mais com- me il ...
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... Fideicommis de fadite Majefté Pruffienne fe prend , non d'une difpofition Teftamentaire du Feu Roi de la Grande Bretagne , mais d'autres Teftateurs . Car il s'enfuit de là néceffairement & conftamment que ces biens doivent retour- ner ...
... Fideicommis de fadite Majefté Pruffienne fe prend , non d'une difpofition Teftamentaire du Feu Roi de la Grande Bretagne , mais d'autres Teftateurs . Car il s'enfuit de là néceffairement & conftamment que ces biens doivent retour- ner ...
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... qu'il fait à l'occafion de ce Traité de Paix , Pour ce qui concerne les biens dont il s'agit ici , il ne fonde fon droit que fur un A 4 Ti- Fideicommis , en partie en vertu d'un Te ftament du touchant la Paix d'UTRECHT . 7.
... qu'il fait à l'occafion de ce Traité de Paix , Pour ce qui concerne les biens dont il s'agit ici , il ne fonde fon droit que fur un A 4 Ti- Fideicommis , en partie en vertu d'un Te ftament du touchant la Paix d'UTRECHT . 7.
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... Fideicommis refultant du Teftament du Prince René il y a deux chofes qu'on touchera ici en paf- fant , chacune defquelles le refute entiére- ment . La première , c'eft que dans ce Teftament , il ne fe trouve point de Fidei- commis tel ...
... Fideicommis refultant du Teftament du Prince René il y a deux chofes qu'on touchera ici en paf- fant , chacune defquelles le refute entiére- ment . La première , c'eft que dans ce Teftament , il ne fe trouve point de Fidei- commis tel ...
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... Fideicommis à la vérité , mais non autrement qu'unique & conditionel ; favoir , s'il mouroit fans en- fans , fi fine liberis decederet ; Laquelle con- dition n'eût point de lieu , puifque ce Prin- ce ainfi inftitué héritier ne mourut ...
... Fideicommis à la vérité , mais non autrement qu'unique & conditionel ; favoir , s'il mouroit fans en- fans , fi fine liberis decederet ; Laquelle con- dition n'eût point de lieu , puifque ce Prin- ce ainfi inftitué héritier ne mourut ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو