Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 |
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... ni de difficulté que la restitution mê . me , soit qu'on ait égard à la raison & à l'équité , foit qu'on considere le droit & l'usage , qui veulent qu'en un tel cas les choses soient remises dans l'état qu'elles étoient auparavant .
... ni de difficulté que la restitution mê . me , soit qu'on ait égard à la raison & à l'équité , foit qu'on considere le droit & l'usage , qui veulent qu'en un tel cas les choses soient remises dans l'état qu'elles étoient auparavant .
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3 . pas à la succession du Roi Guillaume III ,, comme cela se doit , mais qu'ils lui soient ajugez , sous pretexte qu'ils lui doivent revenir Jure Fideicommiffi , par droit de Fidcï . commis . Guillaume Hyacinthe Prince de Nassau Siegen ...
3 . pas à la succession du Roi Guillaume III ,, comme cela se doit , mais qu'ils lui soient ajugez , sous pretexte qu'ils lui doivent revenir Jure Fideicommiffi , par droit de Fidcï . commis . Guillaume Hyacinthe Prince de Nassau Siegen ...
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qu'à la fin de la Guerre lesdits biens soient rendus à la succession du Roi Guillaume III . , & soient remis à l'administration de L. H.P. les Etats Generaux , comme Exécuteurs du Testament dudit Roi ; & qu'ils restent entre leurs mains ...
qu'à la fin de la Guerre lesdits biens soient rendus à la succession du Roi Guillaume III . , & soient remis à l'administration de L. H.P. les Etats Generaux , comme Exécuteurs du Testament dudit Roi ; & qu'ils restent entre leurs mains ...
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... qu'il ne faut point que par le Traité de Paix les pupiles soient dépoüillés de leur droit , nique leur condition soit renduë pire , cette illustre Asemblée ne devant de cider aucune chose concernant cette affaire , en faveur de Sa ...
... qu'il ne faut point que par le Traité de Paix les pupiles soient dépoüillés de leur droit , nique leur condition soit renduë pire , cette illustre Asemblée ne devant de cider aucune chose concernant cette affaire , en faveur de Sa ...
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Et quoi que toutes ces choses soient deuës aux dits Pupiles , comme héritiers univerfels , du chef de leur Pere , du Roi de la Grande Bretagne ; Cependant leurs Tuteurs ne demandent autre chose , fi - non qu'elles leurs soient ...
Et quoi que toutes ces choses soient deuës aux dits Pupiles , comme héritiers univerfels , du chef de leur Pere , du Roi de la Grande Bretagne ; Cependant leurs Tuteurs ne demandent autre chose , fi - non qu'elles leurs soient ...
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affaires ainſi auroit auſſi avoit avons ayant Bretagne c'eſt cauſe charge Charles choſes commune Comte Comte de Rechteren condition Conſeil Cour Couronne d'Anjou d'autres d'Eſpagne d'Etat declaré demander Deſcendans dictes doit donner Duché dudit enfans eſt Etats étoit fans fera Fils fondement font forte Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour jugé l'An l'égard ladite Laquais ledit legitime leſdits Lettres liberté lieu main Maiſon Majeſté maniere Marquis Menager ment Miniſtres mois mort obligé Ordinis ordonne ordre Paix payer Pays perſonne Plenipotentiaires porter premier Prince Principauté Provinces Puiſſances puiſſe quæ Reglement Reine Religion René rente Royaume s'il ſans Seigneur ſelon ſera ſeront ſes ſeulement ſoient ſoit ſon ſont ſous ſub ſujet ſur tems terres Teſtament tion Traité Tranſſylvanie tres trouvé Unies vertu veut
Bibliographic information
| Title | Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2 Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Casimir Freschot |
| Contributor | Casimir Freschot |
| Publisher | ¬Vande Water, 1713 |
| Original from | the Bavarian State Library |
| Digitized | 1 Oct 2013 |
| Length | 544 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |